subsidiaire, - dire et juger que la perte de chance des SARL Soleil de Gâtine et des 5 Soleils sont nulles, faute pour celles-ci de rapporter la preuve d'une offre contemporaine des prêts octroyés à des conditions

[L] pouvait, dès l'offre de prêt, constater une erreur sur les frais de sorte qu'en assignant la banque plus de 5 ans après l'octroi du financement, ses demandes sont caduques, -que M.

le condamner solidairement avec la Scp [E] [V] Jean-Pierre [L] et [R] [X], notaires associés à payer les sommes de : - 90 000 euros au titre de la perte de chance de n'avoir pu contracter à des conditions

cédé était composé de contrats résiliés, s'est rendue coupable d'un dol et qu'elle est ainsi fondée à agir en indemnisation de son préjudice qui consiste en la perte d'une chance de contracter à des conditions

La destination du bien à la chasse était connue par le vendeur.

Faisant valoir que la Société générale a fautivement imputé le produit de la vente de leur appartement sur les deux premiers prêts qu'ils avaient souscrits à des conditions plus avantageuses, perçu une

[Y] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de négocier la cession de ses parts sociales à des conditions plus avantageuses, En tout état de cause :

X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges"; que dès lors, il est aisé de comprendre

Ils soutiennent que des banques proposaient des conditions financières réellement plus avantageuses au moment de la conclusion des contrats, ce qui leur a permis de prendre connaissance des erreurs dans

chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Si bien qu'aucun dol ne peut être retenu de ce chef » ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « Sur la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter La SCI 18RS soutient

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire

préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information était constitué par la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions

congé, quand la contestation opposée par le locataire est dépourvue de caractère sérieux, ce qui est le cas en l'espèce, Monsieur [G] [A] ayant attendu plus de 16 mois après la délivrance de celui-ci pour

bénéficiait d'une assurance dommages ouvrage : - que s'il est exact que dans un tel cas de figure, le préjudice de l'acheteur est la perte de chance de ne pas avoir acquis le bien ou de l'avoir fait à des conditions

restitution d'une partie du prix de la vente, indemniser les acquéreurs des préjudices subis au titre de ces vices, notamment au titre de la perte d'une chance de ne pas acquérir ou d'acquérir à des conditions

du code de procédure civile, les sommes suivantes : 3.681.377,2 € HT au titre des travaux de désamiantage de la zone « Talus » ; 24.037.381 € HT au titre de la perte de chance de contracter à des conditions

responsabilité fondée sur le grief de défaut d'information et de conseil dépend de la nature du dommage, qui a ici la nature d'une perte de chance, celle de ne pas contracter ou de contracter à des conditions