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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] de l'ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais, - subsidiairement, juger que M.

Source officielle

Page 21 sur 2618

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Par requête du 20 juin 2016, le CCE a sollicité l'autorisation d'assigner la société EDF devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour demander la suspension

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb40cdc6046d47e958b0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] [J] demande à la cour de : Juger l'appel recevable et bien fondé ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Condamné M.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952112

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A, à l'encontre duquel ont été relevées, de juillet 2002 à novembre 2005, quatre infractions au code de la route entraînant le retrait d'un total de 12 points de son permis de conduire, a demandé l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Joseph, le 26 Mars 2003c/Monsieur MR ET MADAME Y

6253c8f5bd3db21cbdd86d1f

Appel

10 décembre 2003

10 décembre 2003

DE CLERMONT-FERRAND du 26 MARS 2003. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le juge d'appel est tenu d'examiner au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes si la demande est nouvelle. 25.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement de l'instance pénale née de ses plaintes, cette première demande ayant été rejetée par le juge de la mise en état par une ordonnance du 12 avril 2019

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

énonciations du jugement frappé d'appel que le parquet de Tarascon avait adressé à la gendarmerie de Salon-de-Provence, le jour même du dépôt de la plainte, soit le 7 mars 1997, un soit-transmis portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200318

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

La MAIF, assureur de responsabilité civile de M. [X], est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201168

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Alors que l'instance était en cours, la société Matmut a fait assigner le 7 mai 2014 devant le tribunal, M. [P], conducteur d'un véhicule dépassé par M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme [Y] [U] Date de l'audience publique des débats (1) : 25 mars 2026 Formation du délibéré : Mme Christine COQUET M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Par actes d’huissier en date du 11 mai 2011, la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER a fait assigner [E] [F] et [O] [F] née [N] devant le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains aux fins de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163e0ef925cfde1266835d6

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Les ayants droit du défunt ont attrait la compagnie d'assurances AGF SEYMOUR GERMAIN devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4883c

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

le tribunal de grande instance, le CRTS ; que celui-ci a appelé en garantie la MAIF, assureur du véhicule ; que la MMA est intervenue à l'instance, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Février 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

694aeff175782d5f06637e47

T. Judiciaire

26 novembre 2025

26 novembre 2025

d’information les a conduit à devoir mettre aux normes le bien immobilier et qu’ils n’avaient pu parvenir à une solution amiable à leurs demandes, par acte de commissaire de justice des 02 et 12 mai 2025

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

tenus à l'audience du : 26 Mars 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Le 22 octobre 2021, Monsieur [N] [H] a acquis une maison d'habitation ancienne avec garage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa7b

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Il a également demandé que la mise à pied infligée le 2 mai 2006 soit jugée injustifiée et que l'employeur soit condamné à lui payer 645€ outre 1.000€ de dommages et intérêts.

Source officielle