rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Jakob, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation de la

La cour d'appel, qui s'est contentée de confirmer la confiscation des scellés prononcée sans motif par le tribunal correctionnel, n'a pas justifié sa décision. 17.

Y..., représentant de la Société Générale, a déclaré mal comprendre l'utilité du mandat du 16 février 1998 alors que les négociations étaient déjà avancées avec M. Z..., en revanche M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a confirmé

conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances générales de France vie, société anonyme, dont

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me ODENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

[M] et Mme [W] la confiscation de leur bien immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], alors : « 1°/ que la Cour de cassation doit être mise en mesure de contrôler la motivation de la peine de confiscation

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

susceptibles de restitution à la victime, et que la confiscation peut être ordonnée en valeur pour un montant n'excédant pas celui du produit de l'infraction. 9.

aggravé, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité de malversations et recel d'abus de confiance aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 150

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.