droit international privé et estiment que la demande des consorts [Y] revient à restaurer le droit de prélèvement abrogé par le Conseil Constitutionnel ; Considérant que selon la règle française de conflit

3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes du droit international privé, sous réserve du respect du principe de la contradiction, de mettre d’office en application la règle de conflit

Elle conclut en conséquence au rejet de l’exception de nullité de l’assignation.

Se portant appelante incidente, elle demande : *à titre principal : - de réformer le jugement déféré sur l'application de la loi marocaine -de constater que la loi française est applicable en vertu

du droit international privé, que le juge français doit d’office, et sous réserve du respect du principe de la contradiction, mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de loi de la juridiction saisie (CJCE "Tessili" 06.10.1976, CJCE "GIE/CONCORDE" 28.09.1999) ; qu'il doit dès lors être tiré pour conséquence

Elle fait valoir que les parties sont libres de choisir leur loi sur les points que la CMR ne règle pas.

applicable à la détermination du titulaire de tels droits, soit à titre originel, soit par suite de leur cession, il importe de revenir sur ce point au droit commun ; considérant que la règle française de conflit

fausse application et le principe de sécurité juridique qui découle de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la règle de conflit

En présence d’éléments d’extranéité et par application de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi.

Les parties articulent leurs moyens et prétentions sur la base des dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit

Ainsi, il incombe au juge français, s'agissent de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher la teneur du droit étranger applicable

Il en résulte que les règles de conflit de lois contenues dans le règlement s'appliquent dans les États membres liés par le Règlement à toute succession présentant comme en l'espèce un élément d'extranéité

française, loi du lieu de situation de l'immeuble, - condamner M.

titre liminaire, - dire et juger recevable son appel * à titre principal, - CONSTATER que les parties se trouvent dans la cadre d'une situation de droit international privé, - DIRE ET JUGER que le conflit

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2014), que Mme [H], de nationalité sénégalaise, et M.

constant qu'il incombe au juge français, s'agissant de droit dont les parties n'ont pas la libre disposition, comme en l'espèce en matière de divorce, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

qu'en retenant que l'article 7 du Règlement CE renvoie à l'article 309 du Code civil pour déterminer la compétence juridictionnelle des juridictions françaises quand ce texte ne fixe qu'une règle de conflit