pendant une période d'un an, se terminant le 18 octobre 1985, du maintien de son salaire, d'abord à taux plein, puis à taux partiel, conformément à l'article 20 de l'avenant "collaborateur" de la convention

commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente et que, lorsqu'il a été rémunéré sur la base du nombre d'heures stipulé dans la convention de

Z..., a, avec l'accord de ce dernier, confié à M. A... une mission de redressement de ladite société par convention du 18 mai 1988 ; qu'aux termes de celle-ci, M.

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Une instruction a été confiée notamment à un rapporteur. 2.

payés afférents, d'indemnité conventionnelle, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire au titre de l'année 2013, outre les congés payés afférents et à titre d'indemnité spéciale

se placer au moment du changement de prestataire pour apprécier si les conditions de l'annexe 7 de la convention collective de nettoyage des locaux étaient remplies; qu'en l'espèce, il appartenait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990), que, par convention du 23 décembre 1982, le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux" a confié à la société

prévues par le texte conventionnel. 7.

La convention rappelle le montant de la part contributive de l'État.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 7,5 % le taux de ses commissions et le montant des indemnités de congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher

La salariée fait grief au jugement de dire que la pratique d'indemnisation des temps de déplacement de l'employeur est conforme aux dispositions conventionnelles, notamment celles prévues à l'avenant n

dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours entre des dispositions légales

payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour non présentation de proposition de convention de conversion et non délivrance de l'attestation ASSEDIC, pour les motifs exposés

The applicant complained under Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention about the excessive length of his detention and under Article 3 of the Convention about the poor conditions of detention in Prison

X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé

coutumier en la matière, et, partant, au droit à un procès équitable défini à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de métallurgie de la Somme.

[U] les sommes de 54.681 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.468,10 € à titre de congés payés afférents, 148.790,64 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 € à titre de

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention and the lack of any effective remedy in domestic law, were communicated to the Romanian Government