Après avoir été autorisé à entrer sur le sol français, il a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

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Par un jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2025, le juge du contentieux de la protection a notamment : - Constaté la disparition de Monsieur [E] [Y] suite à son départ des lieux loués ; - Condamné

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préjudice moral, et aux époux A... la somme de 2 500 euros au titre des frais d'obsèques ; "aux motifs que sur l'évaluation du préjudice moral devant être alloué aux parents d'Aïssa A..., la Cour se

Subra de Bieusses, greffier d’audience, Mme Bouisset a lu son rapport et a entendu : - les observations de Me Lescarret, substituant Me Mercier et représentant Mme C... et M.

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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

HD CONSTRUCTION prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [J] [P], sis [Adresse 2] Dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es

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