Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

Article R2271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur révision ainsi que les restrictions apportées à leur publication sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur

Article 5-4

—

L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

Article 1139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

de cause par la ou les communautés d'habitants suivantes :, pour l'utilisation de la connaissance traditionnelle suivante : aux fins suivantes : Il précise les conditions d'utilisation de cette connaissance traditionnelle sous réserve desquelles le

Article 194

—

L541-15-1 -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente

Article R2125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.

Article R832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ; 2° Lors de chaque révision

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code de la consommation

forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Article R4312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Code des transports

En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, notamment en cas de perte de la qualité pour laquelle les membres du conseil d'administration ont été nommés ou désignés, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions suivantes

Article 9 bis

—

Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués. L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.

Article R613-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance

Article 42-7

—

de cinq membres mentionnée au même dernier alinéa, lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés.

Article 10-2-5

—

Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

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