à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

En effet, en premier lieu, l'ordonnance d'expropriation ayant pour effet d'éteindre, à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, la disposition critiquée, qui organise

constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale et statuer sur les conséquences à tirer.

, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LAHMEK, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 18 novembre 2024 à 10h00 a été rendue par le juge de l’expropriation le 23 septembre 2024.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE

font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juillet 2005) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Beynost, d'une parcelle

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation ".

Le juge de l'expropriation est saisi, conformément aux dispositions citées au point 2, en vue de prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.

; 1) Alors que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés ; qu'en se bornant à indiquer monsieur H... comme propriétaire de la parcelle n° [...] quand la parcelle litigieuse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES

précise que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en considérant, pour débouter

l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

, pouvait être opposée aux expropriés, a demandé que l'indemnité d'expropriation soit calculée sur la base de cette dernière surface ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE