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177 746 résultats pour « constatation insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd5801467742202c

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

provenance de ce médicament n'ayant pas été déterminée ; qu'il convient également de souligner que la victime, qui avait été suivie par le passé par le docteur Y..., avait de sa propre initiative consulté

Source officielle

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CC

soc

613721bccd580146773f6ad9

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la commission, par contrat

Source officielle
CC

cr

613725ffcd5801467742226b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

l'enseignement dispensé à l'ESPA, centre de Tournemire ; " alors, d'une part, que la tromperie sur les qualités d'une prestation de service s'apprécie par rapport aux prestations promises par le contrat

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b868

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X..., qui exploite un magasin de vente de disques et de cassettes a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Sofinloc-Sofinco (société Sofinloc) pour le financement d'un matériel permettant le

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e98f

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

que le juge correctionnel se devait d'ordonner des mesures d'instruction qu'il estimait nécessairement utiles à la manifestation de la vérité et qu'il constate avoir été omises ; "alors que d'autre

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CC

cr

613725c4cd580146774205c3

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal ancien, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance

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CC

cr

61372606cd580146774225f7

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

sous serment que ce fonctionnaire ne lui a demandé que certaines pièces ; que le fait que Madame X... soit la préposée dans l'entreprise gérée par Jacques Y... rend ce témoignage fragile ; qu'il est insuffisant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

prétendu agresseur à chaque fois, et en prétendant que le viol allégué par Mme U... était confirmé par l'expertise médico-légale, quand cette expertise avait constaté que la lésion traumatique constatée

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CC

cr

613725e1cd580146774213ef

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

1 et 225-1 du Code pénal, et Frédéric Z... et Serge Y... coupables de complicité de ce délit, par application des articles 121-6 et 121-7 du même Code ; " aux motifs qu'il ressort clairement du constat

Source officielle
CC

cr

êt infirmatif attaqué a dit qu'il existaitc/Sylvie Z

6137256dcd5801467741da6c

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

, la responsabilité de la mise en oeuvre de l'ensemble du parc d'attraction et, spécifiquement, de l'installation de la "piscine", Sylvie Z... étant particulièrement impliquée comme signataire d'un contrat

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427774

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

, de toute façon, réserve faite du cas où la nature des missions ou les nécessités du service l'exigent, il ne peut dresser un procès-verbal qu'en uniforme ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310298

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

En l'espèce, il est constant d'une part, que des travaux importants ont été effectués dans l'appartement de la SCI KM, comme en témoigne le procès-verbal de constat qu'elle produit elle-même aux débats

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200847

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

que la preuve d'un lien entre exposition au DES et insuffisance ovarienne n'était pas établie au regard des données acquises de la science ; qu'en se bornant ensuite à relever, pour dire que l'insuffisance

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d7f

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Ils produisent un procès-verbal de constat du 9 août 2011.

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TJ

Référés Civils Cab. 1

68e97b333ea43407b912fbd2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De simples allégations ou un pur procès d’intention sont insuffisants. Le demandeur doit appuyer sa prétention probatoire sur des faits précis et objectifs qu’il doit prouver.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

) le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () / Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

par le tribunal ; qu'il est constant que la victime a pu voir à très courte distance son agresseur et été en mesure de fournir des indications précises aux policiers qui l'entendaient pour la première

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TA

4ème Chambre

DTA_2003958_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B, desservies en capacité insuffisante en termes d'eau potable, consiste, s'agissant du réseau public d'électricité, non en un simple branchement mais en une extension de ce réseau ayant le caractère d'équipement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00437

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00234

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

en qualité de chef de marché marketing au pôle formation, statut cadre, coefficient N 10, de la convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse spécialisée suivant contrat

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