Par jugement du 13/02/2026, le tribunal constaté que la poursuite d'activité n'apparaît pas nécessairement possible, mais que la période d'observation peut temporairement se poursuivre à l'expresse condition

l'alcool, telles que prévues et punies par les articles 358, 359, 1791 et 1795 du Code général des impôts, ne constituent que des délits fiscaux dont, aux termes de l'article 399 du même Code, la constatation

prévenu relaxé en première instance puisse saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater

sur une interprétation erronée de la hiérarchie des lois et règlements et de la compétence des institutions républicaines ; "alors que les traitements automatisés ayant pour objet la recherche, la constatation

suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

. ; que Jacqueline X..., ayant déposé un dire, a interjeté appel du jugement l'en déboutant ; qu'elle a, alors, soutenu devant la cour d'appel la prescription des poursuites ; Attendu que la société

contrat de maintenance, ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, sa décision de ne pas donner suite à

immédiates, trimestre par trimestre, aurait permis, avant l' ouverture de la procédure collective, soit des recouvrements, soit la constatation de vaines poursuites ; qu' ayant retenu, malgré ces constatations

à tiers détenteur du 23 juillet 2019, - Constater l'irrégularité des poursuites et la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de M.

[U] tente d'échapper à sa responsabilité pénale en excipant du contrat de sous-traitance avec M.

, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue aux articles 1791 et 1804 du code général des Impôts visés à la poursuite, de sorte que l'administration fiscale a bien le monopole des poursuites, peu important

, les textes d'incrimination et de répression et citent les références du procès-verbal de constatation support des poursuites ; que les termes de la prévention ont été rappelés dans le jugement rendu

Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites

Xavier, contre l'arrêt n 1147 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Xavier, contre l'arrêt n 1146 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Xavier, contre l'arrêt n 1144 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. / Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate

opposant les époux Y... à la banque Scalbert Dupont, un jugement du 25 février 1999, a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mars 2000, qui a dit n'y avoir lieu à renvoi, et a constaté

le 6 janvier 1992 et le procès-verbal de constat fondant la poursuite et comportant notification du montant des droits fraudés ou indûment obtenus a été rédigé et signé du prévenu le 18 mai 1993 ; au