La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

La fédération sportive agréée s'engage à diffuser et promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain auprès de ses membres présentant la qualité :

Article 10

—

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Une procédure expérimentale est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite.

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale.

Article 9

—

En vue de la consultation des services civils et de l'autorité militaire mentionnée aux articles 10, 12, 18 et 20 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, le demandeur adresse directement au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Article 14

—

Pour les réseaux relevant des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, lorsque la réglementation internationale prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles

Article 1

—

En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché hors de l'institution

Article 5

—

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article LO6443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43

Code général des collectivités territoriales

II. – Un dixième des électeurs peut saisir le conseil territorial en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.

Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 en tient lieu.

Article 3

—

Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

Article L5623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.

Article D132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code de la sécurité intérieure

Le maire et le procureur de la République sont consultés sur sa composition.

Article 11

—

Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, le baccalauréat général, technologique ou professionnel et le certificat d'aptitude militaire souscrivent un nouveau contrat d'engagement compris entre cinq et neuf ans au titre de l'armée de l'air

Article 4

—

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors

Article R144-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 80

Code des assurances

sont inscrits les primes et cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions mathématiques, en distinguant la part de ces provisions relevant d'engagements

Article 4

—

familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé : -pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement

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