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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
10 avril 2026
Il soutient que grâce à la réalisation de tels travaux et la résolution des contentieux, la valeur du bien immobilier a augmenté.
3ème Chambre
DTA_2301608_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le montant des frais et honoraires de l'expert et du sapiteur : 4.
Pôle 2 - Chambre 6
6163b52d1669d540ac7baa68
17 septembre 2010
des rapports contractuels, - constater que la somme de 56 200 € versée à titre d'honoraires est satisfactoire au regard des critères de détermination d'honoraires retenus par la loi et la jurisprudence
1ère chambre
DTA_2101325_20251024
24 octobre 2025
Ayant déposé, le 1er septembre suivant, sa note de frais et d’honoraires, le tribunal administratif de Marseille l’a invité à produire ses observations sur la réfaction envisagée de ses honoraires.
Pôle 1 - Chambre 13
695cb5d875782d5f06ef9fa4
5 janvier 2026
Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du
Pôle 1 - Chambre 9
62a82537bb0a8105e5518b34
16 mai 2022
Une convention d'honoraires a été passée entre les parties. Mme [P] [V] a mis fin à la mission de la SCP Drouot avocats le 25 mars 2019.
Chambre 1-11 OP
64af98bc049d5c05db173084
11 juillet 2023
De même, le défaut d'information délivrée par le conseil quant à son coût horaire de rémunération, s'il est regrettable, ne dispense pas le client de payer des honoraires à son conseil.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108022_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - le montant des frais et honoraires de l'expertise est disproportionné ; - le taux et le volume horaire sont excessifs ; - les frais de secrétariat ont un caractère excessif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210528
2 juillet 2020
G... peut prétendre à une rémunération proportionnelle au « temps passé » et au remboursement des « frais divers de fonctionnement » ; que la note d'honoraires et de frais arrêtée le 14 novembre 2015 par
Pôle 1 - Chambre 7
Comparantc/DÉFENDEURS
6871efa357f38d6b27c2763d
8 juillet 2025
A l'appui de sa demande de taxation de ses honoraires la Sarl [N] a produit un décompte de ses émoluments au temps passé aux termes duquel elle a estimé, sur la période du « 21 /10/2021 au 7/04/23 » le
1ère Chambre
67ecc9c6dab039e415d932d8
1 avril 2025
Des prestations d'investigation ont bien été réalisées par l'intimée, conduisant à la rédaction de deux rapports d'une quarantaine de pages chacun.
CHAMBRE 1
DTA_2400065_20260312
12 mars 2026
Il soutient que le montant des frais et honoraires est manifestement disproportionné dès lors que l’expert n’a pas réalisé d’examen médical et a rédigé un pré-rapport qui ne contient que six pages qui
Première Présidence
633d1ff162f5393e2eb449db
3 octobre 2022
La convention précise qu'en cas de dessaisissement par le client, avant l'audience de plaidoirie, l'honoraire de base sera acquis à hauteur du travail accompli sur la base d'un tarif horaire de 190 euros
DTA_2200725_20240502
2 mai 2024
En ce qui concerne le montant des honoraires : 5.
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son
5ème Chambre
677f67a48c38f76f7830330b
8 janvier 2025
Elle indique que le taux horaire appliqué pour ses honoraires s'élève à 200 euros l'heure et que la procédure a duré 14 ans, avec une audience pénale et 48 audiences sur intérêts civils, ce qui n'est pas
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91942
9 juillet 2014
de 14. 089, 22 ¿ et que l'avocate réclame encore la somme de 3. 588 ¿,- que madame X... a contesté le montant des honoraires versés ainsi que le montant des honoraires restant dus car elle critique les
Référés et Recours
66a33c3d02a12a235bae6e78
25 juillet 2024
de l'honoraire dès lors, d'une part, que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article L. 441-3 du code du
Contestations Honoraires
6614da5028647600086a9183
8 avril 2024
Elle ne conteste pas le volume horaire (127,5 heures) et offre de verser une somme de 6'933'euros TTC.
Jurid. Premier Président
67f755bfd8218d22f82bd43e
8 avril 2025
Il s'ensuit que l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, les honoraires devant alors être fixés en application de l'article
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