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16 280 résultats pour « contentieux du paiement des honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que grâce à la réalisation de tels travaux et la résolution des contentieux, la valeur du bien immobilier a augmenté.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301608_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En ce qui concerne le montant des frais et honoraires de l'expert et du sapiteur : 4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163b52d1669d540ac7baa68

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

des rapports contractuels, - constater que la somme de 56 200 € versée à titre d'honoraires est satisfactoire au regard des critères de détermination d'honoraires retenus par la loi et la jurisprudence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101325_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ayant déposé, le 1er septembre suivant, sa note de frais et d’honoraires, le tribunal administratif de Marseille l’a invité à produire ses observations sur la réfaction envisagée de ses honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d875782d5f06ef9fa4

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a82537bb0a8105e5518b34

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Une convention d'honoraires a été passée entre les parties. Mme [P] [V] a mis fin à la mission de la SCP Drouot avocats le 25 mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64af98bc049d5c05db173084

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

De même, le défaut d'information délivrée par le conseil quant à son coût horaire de rémunération, s'il est regrettable, ne dispense pas le client de payer des honoraires à son conseil.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108022_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle soutient que : - le montant des frais et honoraires de l'expertise est disproportionné ; - le taux et le volume horaire sont excessifs ; - les frais de secrétariat ont un caractère excessif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210528

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

G... peut prétendre à une rémunération proportionnelle au « temps passé » et au remboursement des « frais divers de fonctionnement » ; que la note d'honoraires et de frais arrêtée le 14 novembre 2015 par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

Comparantc/DÉFENDEURS

6871efa357f38d6b27c2763d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'appui de sa demande de taxation de ses honoraires la Sarl [N] a produit un décompte de ses émoluments au temps passé aux termes duquel elle a estimé, sur la période du « 21 /10/2021 au 7/04/23 » le

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c6dab039e415d932d8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Des prestations d'investigation ont bien été réalisées par l'intimée, conduisant à la rédaction de deux rapports d'une quarantaine de pages chacun.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2400065_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il soutient que le montant des frais et honoraires est manifestement disproportionné dès lors que l’expert n’a pas réalisé d’examen médical et a rédigé un pré-rapport qui ne contient que six pages qui

Source officielle
CA

Première Présidence

633d1ff162f5393e2eb449db

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La convention précise qu'en cas de dessaisissement par le client, avant l'audience de plaidoirie, l'honoraire de base sera acquis à hauteur du travail accompli sur la base d'un tarif horaire de 190 euros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200725_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En ce qui concerne le montant des honoraires : 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f67a48c38f76f7830330b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle indique que le taux horaire appliqué pour ses honoraires s'élève à 200 euros l'heure et que la procédure a duré 14 ans, avec une audience pénale et 48 audiences sur intérêts civils, ce qui n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91942

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de 14. 089, 22 ¿ et que l'avocate réclame encore la somme de 3. 588 ¿,- que madame X... a contesté le montant des honoraires versés ainsi que le montant des honoraires restant dus car elle critique les

Source officielle
CA

Référés et Recours

66a33c3d02a12a235bae6e78

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'honoraire dès lors, d'une part, que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article L. 441-3 du code du

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6614da5028647600086a9183

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle ne conteste pas le volume horaire (127,5 heures) et offre de verser une somme de 6'933'euros TTC.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f755bfd8218d22f82bd43e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'ensuit que l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, les honoraires devant alors être fixés en application de l'article

Source officielle

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