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déjà imposées au Gabon, alors que la convention a précisément pour but d'éviter les doubles impositions ; - l'administration ne s'est pas conformée à sa doctrine BOI-BIC-BASE-80-10-10 §100.

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au juge de l'impôt selon le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal.

déterminé ni déterminable à priori ; qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une convention ; que dans l'intention des parties, le potentiel ne pouvait donc constituer un élément déterminant leur consentement

de la base d'imposition, sans définir les termes qui permettent d'opérer la soustraction nécessaire à la détermination de ladite marge " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

d’imposition.

octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

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isolément doit s'apprécier au regard des caractéristiques objectives des marchandises au moment de leur importation, sans considération de leur destination telle que résultant de documents commerciaux

au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, excède, après déduction de l'impôt correspondant, la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise ;