pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une prétention

pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une prétention

pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une prétention

pour fixation de la créance qu'en présence d'une contestation sérieuse, celle-ci s'entendant d'une critique du coeur-même de la créance déclarée, dans son principe ou son montant, et non d'une prétention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Monsieur X... produit une note de frais non réglée d'un montant de 238,04 euros ainsi que les justificatifs correspondants pour le mois d'avril 2013, somme non contestée par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la preuve de l'existence d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent ou écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de le prouver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Servec, société anonyme, dont

en contrats de travail à durée indéterminée et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

[M] conteste dans son attestation avoir eu connaissance d'un contrat de travail tel que revendiqué par Mme [T], il demeure qu'il n'est pas justifié de contestation de l'entreprise sur la rémunération,

, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en

, a maintenu cette demande et contesté, à titre subsidiaire, le caractère réel et sérieux des motifs de son licenciement, à l'appui d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement

et, en l'occurrence, de maintenir le fonctionnement d'un compte courant, laquelle obligation se heurtait, en l'espèce, à une contestation sérieuse, reconnue par les juges ; qu'ainsi, en ordonnant le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Pierre Martin, dont le siège est Centre

sorte qu'il n'y a aucune contestation sérieuse s’opposant à sa demande.

[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société en raison du non respect des règles conventionnelles et du non paiement du travail effectivement réalisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière L'Hometrou, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre Auvergne immobilier, dont le siège est

que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée