S'agissant de sa demande reconventionnelle, Mme [A] [V] ajoute qu'un arbre limitrophe est tombé sur la propriété [I] en lui causant des dommages, que les appelants n'établissent pas la prescription qu'ils

des frais d'avocat engagés lors de l'opération d'expertise fait double emploi avec la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, il appartient

Sur la propriété du chemin litigieux situé sur la parcelle AV[Cadastre 6] Le tribunal a retenu que l'analyse du titre de propriété du 16 juin 1950, de l'acte notarié du 12 juillet 1954 et du titre de

condamnée au paiement de la somme de 59 300 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raisonnant de la sorte, le juge des référés tranche le principal et donc une contestation sérieuse, excédant

acquéreur qui se prévaut de la propriété des biens déposés ; qu'en jugeant que les acquéreurs n'établissaient pas avec certitude leur droit de propriété sur les bouteilles considérées aux motifs qu'une

(propriété de Mme Y...) et [...] et [...] (propriétés de M.

Les requérants n'établissent ainsi pas qu'une faute dans l'exercice des pouvoirs de police du maire ait été commise.

les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que Mme Z... faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 24 décembre 2010 que le titre

Toutefois, il résulte de l’instruction et n’est pas contesté par les requérants que leur propriété disposait d’une installation d’assainissement non-collectif qui, si elle ne répondait plus aux critères

[R] [Z], copropriétaire de la propriété litigieuse. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er octobre 2014.

X...revendiquait un droit de propriété indivise sur la parcelle AR169, qu'il prétendait tirer immédiatement d'un acte de notoriété acquisitive dressé le 30 décembre 2002 sur les témoignages de Mmes Z..

A C demande au Tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire au

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle BO 26 était antérieurement commune pour servir d'issue aux divers riverains, et que sa propriété en avait été transférée

B..., d'autre part, d'une contestation des crédits portés sur son compte courant d'associé au titre de dépenses imputées à la Sci et remises en cause par l'expert-comptable de la société en l'absence de

, à titre gratuit, le complément à titre onéreux.

bornant à énoncer, pour infirmer le jugement qui avait prononcé la résiliation de la convention intervenue le 29 juin 1995 et de son avenant aux torts des consorts X..., que les pièces produites établissent

pas rapporté la preuve d'une possession trentenaire lui permettant de revendiquer utilement, contre le titre de propriété des consorts X..., la propriété de la fraction de parcelle non vendue et non partagée

, pour l'habitation ; . 16 772,60 euros, au titre de la vétusté non récupérable, pour l'habitation ; . 20 000 euros, au titre des troubles dans leurs conditions d'existence ; . 300 000 euros, au

de la Polynésie française a implicitement rejeté sa demande présentée le 28 février 2025 tendant principalement à l’indemniser du préjudice né de l’emprise irrégulière grevant sa propriété

encore d'un droit sur ces outils et à quel titre elle aurait pu éventuellement les réclamer ; que l'abus de confiance n'est donc pas caractérisé ; "3 ) alors que si le contrat servant de base aux poursuites