Il a en effet été exempté de la contrainte par corps pour insolvabilité.

Les principales dispositions du Code des douanes en matière de contrainte par corps sont les suivantes :   41.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS

définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi soient recouvrées par la contrainte par corps ; que, pour le recouvrement des impôts fraudés et les pénalités y afférentes, l'arrêt

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suit que c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la contrainte par corps contre la prévenue condamnée pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que la cassation est encourue de ce

PAR CORPS ; ALORS QUE, S'AGISSANT DE DELITS AYANT UN CARACTERE POLITIQUE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES SOIT POUR VIOLENCES ET VOIES

par corps prononcée s'exercera par application de la dernière loi modifiant l'article L. 627-6 du Code de la santé publique ; " aux motifs que " la contrainte par corps ne constitue pas une peine, mais

CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, TOUS LES MEMOIRES PRODUITS

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par corps, s'il y avait lieu, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 25 septembre 2014 par l'URSSAF de la Corse à l'encontre de M.

pour les procédures en cours à compter de cette date ; que la cour d'appel ne pouvait prononcer la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 précité sans violer l'article 198, IV, et 207 de la

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a confié à l'entreprise SNC Vendasi la réalisation du lot N°1 « terrassements, VRD, soutènements » au sein du marché public de travaux conclu en vu de l'édification du musée de la Corse à Corte ; que

par corps, en vertu des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps est incompatible avec la condamnation à une peine perpétuelle et qu'en l'espèce la cour

par corps ; "alors qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale, il n'y a pas de contrainte par corps en cas de condamnation à une peine perpétuelle; que, dès lors, la cour d'assises