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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans l'attente d'une offre de reprise, la société VALLOUREC TUBES FRANCE a conclu un nouveau contrat d'approvisionnement avec ASCOVAL, prévoyant l'achat annuel et ce, pendant deux ans (du 1er février 2018
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00793
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de franchise, au titre de l'atteinte à la notoriété du réseau et à l'image et au titre de la perte de marge liée à la rupture du contrat d'approvisionnement, alors, selon le moyen, que commet une faute
Source officiellecomm
6137250ecd5801467741a990
19 juin 2007
19 juin 2007
sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 28 juillet 2000, la Brasserie Milles a accordé à la Brasserie X..., en contrepartie d'un contrat
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4f0
13 octobre 1994
13 octobre 1994
que lui réclame l'URSSAF, au titre des primes dites "de remplissage" versées à certains de ses salariés par la société Total Gaz, lorsque la réalisation d'installations de chauffage est suivie de contrats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00653
30 juin 2009
30 juin 2009
disposait des garanties offertes par les dirigeants de la SAS BELEZY SCIERIE BOIS, ne peut faire peser sur l'administrateur judiciaire le risque commercial qu'elle a pris en poursuivant l'exécution d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c84
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Il n'est pas contestable que le contrat d'approvisionnement conclu entre la SARL AGRO DOUBS et la SAS FRIANCE (PIKICHE) à effet du 1er février 2004 engageait celle-ci à passer commande de la quantité prévue
Source officielleChambre 3-1
6274ba992799a9057d5dcdf5
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la résiliation du contrat d'approvisionnement exclusif La résiliation de ce contrat a pour origine la cessation d'activité de la société TMBD ; en l'absence de clause spécifique sur ce point,
Source officielleCour d'Appel
SAS BA 10c/SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE D
6253cda2bd3db21cbdd93f14
20 février 2018
20 février 2018
* * * * * FAITS , PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 17 décembre 2014, les SAS BA 10 et SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ont signé un contrat d'approvisionnement et une convention de location
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5814c
23 juin 1992
23 juin 1992
exclusif à prix indéterminés des clauses d'approvisionnement prioritaire et de préférence, en principe valables, la cour d'appel a dénaturé les termes des contrats d'affiliation, violant l'article 1134
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a06def0577e3c1fcfd8d
24 février 2011
24 février 2011
Par courrier du 28 février 2005, Maître [R], en qualité d'administrateur judiciaire de la société CVR Café a fait part à la société Lavazza France de la poursuite du contrat d'approvisionnement dans le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10082
26 janvier 2022
26 janvier 2022
avoir délibérément trompé la société Larzul sur la capacité de la société Camargo à lui livrer des chairs d'escargots conformes, conduisant la société Larzul à souscrire avec la société Camargo un contrat
Source officielle2 e chambre civile
687732fc7032dd17d194bb63
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Concernant le soutien abusif, elles contestent notamment l'exécution abusive du contrat d'approvisionnement et une poursuite de leurs achats au terme de la quatrième année dans le seul but de maintenir
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Parallèlement, la Sarl Camus signait, le 28 octobre 2005 avec effet au 1er novembre 2005, avec la société Total France un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants, pour une durée de cinq ans.
Source officiellecomm
61372660cd5801467742515d
16 février 1993
16 février 1993
obligations de faire ; qu'en la soumettant à l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable, l'arrêt a violé les articles 1129, 1591 et 1592 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le contrat
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856080
22 juillet 1994
22 juillet 1994
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour juger que l'indemnité allouée à la société anonyme de MATERIEL ET DE CONSTRUCTION (S.A.M.C.), en compensation de la rupture unilatérale du contrat
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb83f
11 juin 1991
11 juin 1991
X... personnellement ; que le second était un contrat de fourniture de lubrifiants à "Saudi-Europe Lines" représentée par M.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58cff
23 octobre 1984
23 octobre 1984
Z..., LES PREMIERS EN RAISON DE LEURS FONCTIONS SUCCESSIVES DE GERANT, ET LE TROISIEME COMME AYANT DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE DEBITRICE QUI SE TROUVAIT LIEE PAR DES CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
Source officiellecomm
6137228dcd580146773fe5dc
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Y... a conclu avec la société Elf France (la société Elf) un contrat d'approvisionnement exclusif de la station en carburants et lubrifiants, que M.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2403822_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Si la requérante soutient que le bien était inhabitable et ne comporte plus d’abonnements de gaz ou d’électricité, elle ne l’établit pas, alors que la résiliation d’un contrat d’approvisionnement est sans
Source officiellecomm
6137232bcd58014677406517
23 mars 1999
23 mars 1999
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat
Source officiellePage 21 sur 431