ne comporte aucune clause de résiliation de plein droit dans le cas où l'une des parties ferait l'objet d'une prise de contrôle, puis constate que la prise de contrôle indirecte de la société-mère par

La société CTM Promotion et M.

l'acquisition de la prescription contractuelle, - constater la résolution unilatérale du contrat par la société Lead Advisor le 11 mars 2019, - déclarer les demandes de la société Lead Advisor irrecevables

À cette fin, elle a conclu le 6 avril 2017 un contrat pour la promotion des économies d'énergie, le dépôt et l'obtention de certificats d'économie d'énergie avec la société Cameo, qui stipule que cette

- Sur l'exécution du contrat : La SARL Alpha Promotions soutient que l'intimée n'a effectué aucune des missions mentionnées au contrat, qu'elle se prévaut en réalité de missions effectuées antérieurement

n'est pas intervenue à l'issue de la période probatoire et du temps de discussion sur les conditions du contrat ; qu'en l'absence de promotion contractuelle selon avenant signé par les deux parties, la

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 11 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Annecy a notamment : - annulé les deux contrats de franchise datés des 1er janvier 2014 et 24

, contrairement à ce que soutient l'intimée, du contrat de travail intermittent (…) ; qu'il s'en suit que sont illicites les contrats de travail des appelantes en ce que la société MGS promotion y a eu

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Cèdres promotion

La société Cis promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

des produits pharmaceutiques du laboratoire Astrazeneca dès lors que leur contrat de travail ouvrait la possibilité à la société Eqinox de leur confier la promotion de produits d'autres laboratoires,

Sur le premier moyen : Attendu que la société Denard promotion fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate

des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M.

À cette fin, elle a conclu le 6 avril 2017 un contrat pour la promotion des économies d'énergie, le dépôt et l'obtention de CEE avec la société Cameo, qui stipule que cette société se charge du dépôt des

Elles opposent que conformément à l'article 1143 du Code civil, les appelantes ne peuvent se contenter de démontrer qu'en l'absence de la prétendue contrainte elles se seraient engagées à des conditions

habitat dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés était identique à celui de la SCI France promotion habitat Latécoère, la cour d'appel, qui n'a pas tranché de contestation

, après avoir, par lettre du 15 octobre 1981, notifié à la société SONOBA qu'elle mettait fin au contrat, a, en 1984, assigné en résiliation du marché de travaux et du contrat d'architecte et paiement

indemnité pour la rupture de ce contrat.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 2023), par acte du 18 novembre 2015, faisant suite à un contrat de réservation du 11 avril 2015, M.