Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 28 mars 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la publication

et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des

de son contrat de travail.

un contrat de crédit-bail soumis à la publication prévue à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier", que Mme [W] a rempli une fiche de dialogue préalable au contrat, que cette fiche est celle

ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré les exigences du Code des marchés publics sur ce point (art. 38, II, 5 ) ; contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la mention au règlement

[Y] et conclu, en avril 2009, avec celui-ci un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. 2. Au cours de l'année 2018, à la suite de la transmission par M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui a condamné, le premier, pour tromperie et complicité, publicité de nature à induire en

Patrick , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 8 000 francs d'amende

, si les dépenses de publicité engagées par la société Iglecar n'impliquaient pas de retenir un abus du droit de rompre le contrat imputable à la société Microcar, la cour d'appel a entaché sa décision

Aux termes de ce texte, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs

Walter Thompson Industrie, venant aux droits de la société Euro Advertising Industrie (l'agence de publicité), à la suite de la dénonciation du contrat qu'elle avait conclu avec cette dernière société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marignan publicité, dont le siège

Antonio, contre l'arrêt n° 1376 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont

porte sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité avant le jugement d'ouverture" et qu'il était constant que le contrat d'affiliation n'avait "pas fait l'objet d'une publicité", quand l'action en restitution

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité de régulation des transports, anciennement dénommée Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dont le siège est [...] , contre