suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une certaine somme représentant l'intégralité des sommes versées à des assurés sociaux à la suite de l'application par ce praticien d'une cotation SC18 pour

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

) ; que selon l'article 28 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, alors applicable : Les praticiens perçoivent après service fait : ... 8°) une indemnité d'engagement

"Constater la résiliation du contrat d'exercice privilégié d'infirmières libérales, passé entre les parties les 6 novembre 1990 par Madame M..., le 7 septembre 1989 par Madame B..., le 29 septembre 1989

à durée déterminée de six mois devant expirer le 30 avril 1994 ; que ce contrat a été renouvelé par périodes de 6 mois jusqu'au 30 avril 1996 ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée

Contrairement à ce que soutient la clinique, il ne ressort pas du contrat du Docteur [S] que les médecins avaient l'obligation et la responsabilité de remédier au manque de praticiens, dans d'autres spécialités

X..., médecin, une somme à titre d'indemnité de préavis ensuite de la rupture du contrat verbal d'exercice libéral à durée indéterminée dont elle avait pris l'initiative, alors, selon le moyen : 1°/

avec ses patients, a résilié le contrat la liant au Docteur X..., sans indemnité ni préavis.

Mme A ne fait pas état d'atteintes préjudiciables à sa situation personnelle, en particulier financière ; or, une décision de non-renouvellement d'un contrat de praticien hospitalier contractuel n'est

La SAS Capio Clinique Belharra a repris les contrats d'exercice des professionnels libéraux, y compris ceux relatifs à la biologie médicale alors partagés entre la SELARL Darrasse et associés et la SELARL

accord passé entre les deux médecins, M.

conformément au contrat de temps additionnel qu'ils ont signé.

A a exercé un emploi salarié auprès du GHRMSA en qualité de praticien contractuel entre le 6 juillet 2015 et le 20 mars 2016.

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que l'inexistence d'un contrat écrit entre les parties n'est plus contestée devant la cour et que les documents dont le juge de la mise en état sollicitait la production

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HAAG STREIT FRANCE, partie civile, contre

de cession de clientèle signé à Paris le 1er juin 2005 entre Mme Virginie X... épouse Y... et Mme Leïla D... épouse E...

L'entrée en fonctions du praticien est subordonnée à l'autorisation ministérielle d'exercice prévue aux articles 3 et 4 de la loi susvisée du 4 février 1995" ; Considérant, d'une part, que la consultation