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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d6f5

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... a contesté revendiquant le retour à la situation antérieure ; qu'il a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... ait le statut de journaliste permanent, et non celui de pigiste correspondant à son contrat de travail, la cour a retenu que sa rémunération était d'un « montant relativement stable », avec des «

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab56

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

attribué sur dix mille), dont dépend sa rémunération, est déterminé par application du barème des tâches constituant l'annexe I de la convention, que dans ces conditions, dix mille unités de valeur correspondent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

constaté l'absence de signature du contrat par le salarié, retient que ce dernier ne peut se prévaloir de son propre fait, consistant en l'absence de retour du contrat du 24 juin 2010 revêtu de sa signature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(Italie), a formé le pourvoi n° X 18-19.044 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201534

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. 2.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc6cdc6046d47bf4248

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle suivait les cours de BTS COMMUNICATION jusqu’aux vacances de Noël, mais considérait que le programme ne correspondait ni à ses attentes, ni à ses besoins, ni au contenu du [R] [O], et que, contrairement

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CC

soc

6137231acd58014677405771

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappel de salaires correspondant à la partie variable ; Attendu que la société GTI informatique fait grief à l'arrêt

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CC

cr

éesc/Pascal C

613725d8cd58014677420f49

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel

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CC

soc

61372519cd5801467741af84

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

X... correspondait nécessairement aux frais réellement exposés par celui-ci dès lors qu'elle aurait eu vocation à remplacer sa carte Total sans cependant constater que son montant, qui était forfaitaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

contesté que le coût des inscriptions hypothécaires prises par la banque pour garantir l'emprunt contracté par la SNC n'a pas été intégré dans le TEG et ce, pour une somme non contestée de 9 876,76 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00196

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

correspondant au montant des loyers à échoir ; 1°) ALORS QU'une partie répond du dol commis par la personne qu'elle a chargé de procéder à un démarchage en vue de la conclusion d'un contrat avec elle

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civ1

61372360cd58014677408fde

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

correspondants, soit par les reconnaissances de dettes dont le contenu a été ci-dessus rappelé ; et alors, d'autre part, qu'en l'état des constatations de M.

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CC

soc

613722ddcd580146774027f2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

de juin 1988 prévoyait que la SEM était déchargée de ses engagements si à la date d'expiration du contrat de joueur professionnel, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... un avenant à son contrat de travail le 24 novembre 2009 que celui-ci a signé sans manifester de contestation ; qu'en effet cet avenant ne comportait aucune modification substantielle du contrat de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

sa rédaction applicable en l'espèce, qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé

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CC

comm

61372415cd5801467741205a

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socodige, a assigné la société Lodiaf aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société OC résidences a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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CC

cr

613725c7cd58014677420732

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre

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