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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00862

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 20 novembre 2018 énonçait : "... notre société subit un recul d'activité lié à la fin de contrats

Source officielle

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CC

soc

6079b2089ba5988459c5553b

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

FAIRE PREUVE OUTRE ET CONTRE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CONTRATS ECRITS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CINDY'S, QUI AVAIENT ETE ENGAGEES POUR DES ROLES DE SIMPLE FIGURATION ET DE DOUBLURES,

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee15

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee18

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

Source officielle
CA

15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1b

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00515

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

avait été exécuté jusqu'à son terme contractuel ; qu'aux termes des quatre avenants au contrat commercial de sous-traitance et notamment celui signé le 17 juillet 2006 il a été stipulé que «

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01922

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

ouvriers ", l'affectation depuis six mois au moins sur le marché transféré et pour 30 % au moins de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante à la date d'expiration du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00220

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616307ef5a67331bacec3bd2

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise répondant à divers critères et en particulier du personnel ouvrier, affecté depuis au moins six mois sur le marché perdu à la date d'expiration du contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e47c25a97f0381f545a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[N] , la Sarl Aptus Services a vu son contrat commercial avec la société Fraser résilié. Convoqué le 25 mars 2008 à un entretien préalable fixé au 7 avril suivant, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00478

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de sûreté et de sécurité, que certaines règles résultent de la législation en vigueur, d'autres de clauses figurant dans le contrat commercial passé entre le CEA et les entreprises, et que les salariés

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CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d87773b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 16 octobre 2025,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 mars 2024 Mme [T] [L], titulaire d'un DEA (Master 2) de droit des contrats

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TJ

Deuxième Chambre

68f7d52677f30025a669794c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cadre, la société VINTRAIL a régularisé le 20 juin 2023 un contrat commercial de prestation en portage salarié au terme duquel la société CEGELEM s’est engagée à mettre à sa disposition Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c23

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

FAITS : Monsieur Philippe X..., exerçant la profession de transporteur direct en qualité d'entrepreneur individuel, a stipulé le 30 mai 2005 avec la société par actions simplifiée Schenker-Joyau un contrat

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TA

4ème Chambre

DTA_2003421_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

délivrant un diplôme conférant un grade de master, qui a créé cette société pour pouvoir mener des opérations de recherche et de développement pour le compte d'entités ou entreprises dans le cadre de contrats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° Y 15-20.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00875

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 La société de droit étranger Air Algérie, dont le siège social est [Adresse 1]), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-17.754 contre

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B - Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02354

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

s'appliquer chaque fois que deux entreprises de propreté «sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01181

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel qui peut être prouvé par de simples échanges de correspondance.

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