AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00862
11 septembre 2024
11 septembre 2024
la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 20 novembre 2018 énonçait : "... notre société subit un recul d'activité lié à la fin de contrats
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soc
6079b2089ba5988459c5553b
30 octobre 1973
30 octobre 1973
FAIRE PREUVE OUTRE ET CONTRE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CONTRATS ECRITS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CINDY'S, QUI AVAIENT ETE ENGAGEES POUR DES ROLES DE SIMPLE FIGURATION ET DE DOUBLURES,
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