, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE DES CONCLUSIONS ECRITES SOUTENANT QUE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DES PROVISIONS RESTANT A BORD LORS DU RETOUR EN FRANCE NE S'IMPOSAIT QU'AUX NAVIRES FRANCAIS ET NON

REQUISE PAR LA LOI NE FUT PAS CARACTERISEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVAIENT EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FAITS REPREHENSIBLES POUVAIENT ETRE RETENUS COMME CONSTITUTIFS AU MOINS D'UNE CONTRAVENTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, le 9 décembre 2017, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z..., A..., B..., C..., et la société D..., civilement responsable, pour diffamation non

publiques sur le fondement de l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ainsi que l'a rappelé la jurisprudence, l'action civile fondée sur la contravention d'injure non publique reste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

L'avis de contravention d'excès de vitesse, puis l'avis de non-désignation de conducteur ont été successivement adressés à la station locale de la société Radio France, France bleu Lorraine

de travail dissimulé n'apparaissent avoir été formulés de façon spontanée ; que ces propos ne sauraient davantage être qualifiés de dénonciation calomnieuse, mais pourraient être requalifiés en contravention

(No /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00237 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5K3J NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par

installations classées pour la protection de l'environnement le 28 mars 2006 dans l'exploitation de l'EARL de Kerloïc au lieu-dit Kerloïc à LOUDEAC ; Déclare l'EARL de KERLOIC coupable de la contravention

Le 6 mars 2020, un véhicule immatriculé au nom de M. [M] [U] a été verbalisé en excès de vitesse (109 km/h au lieu de 90 km/h). 3.

Elle a ensuite reçu un avis de contravention édité le 18 janvier 2018 constatant, à la date du 22 novembre 2017, l'infraction incriminée par l'article L. 121-6 du code de la route, de non-transmission

que les lieux seraient situés en zone agricole ; que si besoin était, la décision rendue par le juge de proximité, le 26 janvier 2012, à l'encontre de Madame X...qui l'a reconnue coupable de la contravention

[U] coupable de la contravention de circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme, alors : « 1°/ que le juge de police ne peut que statuer sur les faits dont il