, Jacqueline C..., Dominique E... et la société Sodiex des fins de la poursuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que si l'Administration soutient que les transactions relatives aux vins falsifiés

la signature de Nicolas, qu'en raison de ce doute, Nicolas n'apporte pas la preuve à sa charge et ne démontre pas la commission d'un faux ni l'usage par Marotte d'un document qu'il savait faux ou falsifié

ET LA BANQUE DE CE DERNIER, QUI A PAYE LE CHEQUE FALSIFIE PAR AVANCE, AYANT SOUFFERT UN PREJUDICE AU MOINS EVENTUEL ; "ALORS SUR LE PREMIER POINT, QUE LA FALSIFICATION DE CHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE

147 du Code pénal ancien, applicables aux faits, donnent une définition précise du faux ; que selon ces textes, le faux en écriture suppose des fausses signatures, des altérations d'écrits, des contrefaçons

ne soit pas établi que les cartes contrefaites, utilisées chez Paul Z..., n'aient pas été utilisées dans les autres commerces, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de cartes provenant de la même contrefaçon

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie sur intérêts civils contre Mireille B... et Gérard X... des chefs de falsification

Marie-Mélanie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Marie-Ange BON du chef de contrefaçon

Andrej, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 mars 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, vols aggravés, escroqueries, falsification de

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1988, qui, pour falsification de documents administratifs et usage desdits documents, contrefaçon de

pourvoi formé par : AFONSO Braulia, épouse RODRIGUEZ, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990 qui, pour recel de vols ainsi que pour complicité de contrefaçon

du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après requalification des faits visés à la prévention sous la qualification d'escroqueries, de vol de contrefaçon

séjour temporaire a été refusé s’est maintenu sur le territoire au-delà d’un mois à compter de la date de notification du refus; 4 o Si l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour contrefaçon

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour vols, contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits, l'a condamnée

délit prévu et réprimé par l'article 161 paragraphe 4-2°, et non le délit de faux en écritures privées ; " alors, d'autre part, que le délit prévu par l'article 161 paragraphe 4-2° suppose la falsification

commises par Z... et A... ; " aux motifs qu'il est reproché à A... de s'être rendu coupable des délits d'escroquerie et de falsification de chèques à raison de cinq chèques émis à son ordre sur le compte

correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés

compte de ladite société et faussement imputés en comptabilité, et dont une expertise a établi que les signatures des dirigeants avaient été contrefaites, sans toutefois déterminer l'auteur de cette contrefaçon

Selon elle, en effet, les actions en contrefaçon et concurrence déloyale dont elle a été déboutée impliquent de pouvoir comparer les bases « PharBase » et « Médibase» ; or, du fait de la falsification

Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : elle est établie dès lors que le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément matériel de nature à établir le caractère falsifié de sa carte nationale