Sur la contribution à la dette pour les victimes non conductrices La société [N] et la société Acte font valoir que : - la faute de [M] [R] étant avérée, leur responsabilité ne peut être engagée ;

Sur la demande de contribution à la dette Il ressort de l'article 1317 du code civil que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre.

conventions contenues en leur contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de mariage conclu entre les parties prévoyait notamment que chacun des époux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive

[M] [K] et Mme [O] [K] de leurs demandes de condamnation solidaire avec la Cie PACIFICA A tout le moins, FIXER la contribution à la dette de chaque co-auteur, laquelle sera opposable à Mlle [Y] [K]

Ils contestent la distinction opérée par le tribunal entre obligation et contribution à la dette et font valoir que la victime, et par suite l'ONIAM ne peut plus agir en justice contre l'établissement

l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la MAAF et Monsieur Daniel Z... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur Gilbert Y... à verser la somme de 11. 891, 25 euros à la MAAF au titre de la contribution

grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Progerep, garantie par la société SMA, à payer à la société Euromurs une somme au titre du préjudice de commercialisation et de fixer la contribution

responsabilité d'un agent public, qui se prévaut de sa subrogation dans les droits de son assuré, à l'encontre de la personne publique coauteur du dommage causé à la victime, afin de déterminer la contribution

[M] [L] a été victime, en infirmation du jugement 2 - sur la contribution à la dette Un conducteur (ou son assureur) de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et

, maître d'oeuvre d'exécution, avait la charge de la conception des sols, au stade de laquelle l'épaisseur des dalles avait été modifiée ; qu'en décidant que l'architecte devait, au niveau de la contribution

finales ; que le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté par la Cour de cassation (2e Civ., 12 mai 2011, pourvoi n° 10-19. 418), la société Sogeprom a saisi un tribunal de commerce d'une demande en contribution

l'espèce été prononcée, de sorte qu'il ne peut exister de contribution à la dette par la concluante au profit des appelantes.

articles 1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 4°) ALORS QUE dans les cas où la survenance d'un dommage s'explique par les manquements de plusieurs personnes à leurs obligations contractuelles, la contribution

gratifié le couple, et que cette hypothèse ne tient pas compte de l'apport des allocations familiales (68253, 54 euros) ni de l'impact de l'article 815- 13 du code civil qui prime sur les règles de contribution

l'ANAH n'aurait pas demandé la restitution seulement partielle des subventions en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la contribution

à la dette devra être limitée aux seuls défauts ponctuels relevés par l’expert, qui ont contribué à la réalisation du sinistre à proportion de 20%, et pour lesquels sa contribution ne saurait excéder

dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution