imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

imposaient au GIE Atout France de procéder, au moment de l'immatriculation de la société Travelink au registre, puis régulièrement lors des réunions mensuelles de la commission d'immatriculation, à un contrôle

et le bien-fondé devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de valider la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que

par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Mme [S], la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que pour être habilitée à effectuer un contrôle en dehors de sa circonscription territoriale, telle qu'elle est définie à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999

Michèle, épouse Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre

De ce fait, compte tenu de la validation implicite faite par l'ancien contrôleur, nous avons maintenu le contrat dans les mêmes conditions.

plan contenait des actions d'accompagnement précises et méthodiques sans en préciser la nature, le nombre et la consistance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

plan contenait des actions d'accompagnement précises et méthodiques sans en préciser la nature, le nombre et la consistance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

[M] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-16.518 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Au terme de diverses enquêtes, la RHA de Trent ouvrit contre lui une procédure disciplinaire, en vertu de la circulaire HM (61) 112.

des opérations effectuées, à savoir la date, le montant et l'intitulé de chaque opération (chèque - virement - dépôt d'espèces - retrait DAB - CB - commissions), permettant ainsi à Madame [B] [N] de contrôler

également la date de fin de contrôle.

courrier adressé au cotisant redressé en réponse à ses propres observations en défense ; qu'à défaut, la procédure de contrôle est entachée de nullité ; qu'en validant la procédure de contrôle de la société

ainsi qu’à trois amendes respectives de 200 euros, 150 euros et 150 euros, pour des infractions commises en novembre 2013 et janvier 2014, consistant en la conduite d’un véhicule sans assurance, sans contrôle