La Banque populaire a déclaré au passif de la société IHT une créance de 275 000 euros en principal, au titre du billet à ordre escompté.

violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

Briciu, avocat à Bucarest, ont saisi la Cour le 18   novembre 2016 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

prévoyance Ile-de-France Paris, dénommée aujourd'hui Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la caisse), un compte courant, pour les besoins de son activité et a conclu le 19 juillet 2005 une convention

concurrence de la somme de 8 000 000 francs des engagements de cette dernière envers le Crédit lyonnais (la banque), qui lui a consenti, le même jour, un concours sous forme d'ouverture d'une ligne d'escompte

explicitait qu'elle avait acordé un crédit à sa cliente, la société BSC, par le moyen de deux chaînes de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté

Par ailleurs, les lettres de change relevé émises par la société Open Informatique au profit de la société K Prime remises à l'escompte à partir du mois de novembre 2007 sont revenues impayées à leurs

l'article L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention conclue les 4 et 14 novembre 1969, M. Pierre X..., Mlle Y... Clément et Mme Suzanne Z... ont chargé M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE

X..., tireur de lettres de changes acceptées revenues impayées, a été condamné à verser leur montant au Crédit du Nord (la banque) qui les avait escomptées, après que cette dernière a obtenu un titre judiciaire

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 1315 et 1341 du Code civil, 6, alinéa 2, de la Convention

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

société Fidinvest de gérer pour leur compte les fonds qu'ils lui remettaient à charge d'en effectuer le placement en valeurs mobilières ; que la société Fidinvest ayant confié à la Banque régionale d'escompte

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

matériaux envers la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la Banque populaire), ont dénoncé leur engagement à compter du 31 décembre 1977 ; que, par acte notarié du 26 août 1977, une convention

montant des créances à la société La Republic National Bank of New York (la RNBNY), tiers porteur de lettres de change-relevé, à échéance du 30 novembre 1990, tirées sur elle par la société SGHB et escomptées

recouvrées, et de commissions destinées à financer les conseillers commerciaux ; que le 4 août 1994, avaient été signés, avec Maître Lessertois, commissaire à l'exécution du plan, l'acte de cession et la convention