immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, le fait qu'il ait ainsi "contrevenu au plan d'occupation des sols d'Ebersheim en ce qui concerne les dispositions applicables à la zone

années de relations contractuelles harmonieuses, a successivement réorganisé son plan de transport dans le Var, perturbant et ralentissant l'activité de la société Warning, puis brutalement réduit la zone

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire que l'application de la loi du 1er septembre 1948 constitue une violation de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention

[W] a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre-vingt seize heures, délai prolongé pour huit jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 28 mars 2021. 4.

août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture, soutenant que celle-ci était imputable à l'employeur en raison de la violation de la convention

urbaine et 4,5 euros celles situées en zone de protection sans en déduire l'existence d'une offre de contracter ne comportant aucun délai et dont la question de la caducité se posait, la cour n'a pas

la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention

emploi, l'existence d'un siège régional et de centres de décisions décentralisés au sein d'une plate-forme de services régionaux et d'un réseau territorial d'agences d'accueil du public divisé en cinq zones

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

qualité de mandataire des souscripteurs du Llyod's de Londres et la société Dewavrin font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, que l'article 17-2 de la convention

[H] un logement bénéficiant d'un branchement électrique, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du code de l'énergie ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

situation en son entier et apurer les comptes nés de la signature des effets et des contrats litigieux, et souligner, d'autre part, que les accords tant initiaux que transactionnels comportent de telles zones

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la convention du 30 novembre 1988 ne prévoyait que, d'un commun accord entre les parties, les effets de la convention seraient suspendus pour le cas où le projet, tel que conçu par le bénéficiaire

collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq annexes et d'un avenant modifiant le champ d'application de ladite convention ; Vu 2°), sous le n°

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention relative aux zones humides d'importance internationale conclue à Ramsar le 2 février 1971 ; - la convention sur le commerce international