Mlle Geneviève X..., demeurant 14140 Auquainville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de la Banque nationale de Paris

verbale, lui a sous-loué ces cellules moyennant le versement d'un loyer mensuel de 65 000 francs hors taxe par cellule et par mois ; qu'en raison des difficultés financières de la société SAE, les parties

Paris (ADP) a vendu à la société Comdisco France (société Comdisco) un matériel informatique ; que l'ADP constatant que ce matériel n'avait pas les caractéristiques décrites dans le contrat de vente en

Je n'ai jamais vendu de dossier et je n'ai jamais parlé de 10 000 euros et c'est peut-être des francs comoriens" ; "et aux motifs que l'enquête a ainsi permis d'établir que sous prétexte d'oeuvrer pour

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mars 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

l'existence d'une telle convention parce que la lettre du 12 août 1981 n'avait pas été ratifiée par M.

au prix de trente-huit millions de francs et le 15 juin 1990 la part indivise de Mme Y... au prix de quarante-deux millions de francs ; que la société Belensas a, par ailleurs, acquis, pour la somme de

, soit : "- pour le matériel et les fournitures 150 000 francs, "- pour les journées de travail (500 x 740 francs) 370 000 francs, "- pour les primes de panier (500 x 80 francs) 40 000 francs,

Y... et Hervé Y..., d'une part, et FPG ont convenu le 7 janvier 1987 de ramener le solde du prix (51 675 000 francs) à 41 175 000 francs payés comptant, outre 2 000 000 francs payables le 31 janvier 1988

X... a acquis en février 1990 un immeuble à usage de bureaux pour 17 000 000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée

X..., qu'elle avait engagé le 26 novembre 1986 et qu'elle a licencié le 16 juillet 1987, une somme de trente mille francs à titre de provision sur commissions conventionnelles, alors que, d'une part, en

restera acquise aux consorts A..., alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la convention du 25 septembre 1986, la somme de 182 000 francs versée par Mme X... devait garantir la bonne foi des parties

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000), que la société Cap Ile-de-France assurait la promotion des ventes

de la collision des véhicules de Franck Y... et de Massa Ba Bible Matundu ; 3 )"alors que la cour d'appel ne pouvait, sans une nouvelle fois se contredire, énoncer, d'une part, que Manuréva Tara n'avait

France, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Japyl, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du salarié était composée d'une partie mensuelle fixe, une participation au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification annuelle conforme aux

lesdites indemnités avaient été calculées non sur la base de la somme de 15 760 francs telle que portée sur la subrogation, mais sur celle de 12 750 francs, après déduction d'une prime de 3 000 francs