Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir reconnu à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention

des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention

(la société) et un organisme de formation un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour la période du 27 avril 2015 au 25 décembre 2016 en vue de l'obtention en alternance d'un diplôme de

La convention collective ne lie pas la classification au diplôme mais au poste et aux fonctions effectivement occupées. M.

Y... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais (la société) à compter du 1er mars 1990 et occupe actuellement le poste d'attaché commercial, statut technicien de la banque, niveau E de la convention

X..., engagé le 4 avril 1977 par la société Bassi, en qualité d'ouvrier OHQ, a demandé la requalification de son emploi à la position IV, niveau 2, et au coefficient 270 de la convention collective nationale

que cette convention est regardée, avec effet rétroactif, comme ayant été inapplicable à cette époque.

que cette convention est regardée, avec effet rétroactif, comme ayant été inapplicable à cette époque.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 60 de la Convention collective nationale exploitation cinématographique; alors, encore, que le juge doit seulement s'assurer

X... aurait dû bénéficier de l'application de l'accord du 9 juillet 1992 et des avenants à la convention collective postérieurs ; qu'en considérant que M.

, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'annexe II à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques

A C est entré en France le 12 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " famille de diplomate ".

produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 paragraphe 3a et 7 de la Convention

produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 paragraphe 3a et 7 de la Convention

de Genève du 12 août 1949, des articles 9, 14 et 15 du Pacte International de New York sur la protection des droits civils et politiques, 3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. 2.

la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "II- aux motifs, en ce qui concerne le grand jeu des trois diplômes