10 ET 16 DE CET ACCORD NATIONAL QUE S'IL EXISTE UN AVENANT ETDAM SES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES AUX OUVRIERS MENSUALISES QUE SI ELLES SONT PLUS FAVORABLES QUE CELLES RESULTANT DE L'ACCORD NATIONAL

LE NOUVEAU GROUPEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA CONVENTION D'ENTREPRISE PEUT PREVOIR DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES TRAVAILLEURSAUX QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA

favorable du contrat de travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise s'appliquent immédiatement à la relation individuelle de travail ; que, lorsqu'un contrat de travail prévoit le droit

; que la référence à la convention collective nationale des employés à domicile est plus largement favorable; que le maintien de cette convention collective nationale a reçu l'accord des salariés et des

, relatif au droit syndical, ne font pas obstacle aux conventions comportant des clauses plus favorables ; QU'en l'espèce, l'article 2-2-2, de la convention collective en précisant que les syndicats

collectif d'entreprise, quelle que soit la date de sa conclusion, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective ou à un accord collectif de niveau supérieur conclu antérieurement

) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile ; 2°/ que l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile, dans ses dispositions actuellement

, résultant de cet accord n'était pas globalement plus favorable aux salariés que celui prévu à compter du 1er décembre 1994 par la convention collective applicable qui fixait à 7,5 % le taux de cotisation

jours travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours, selon les stipulations explicites de son contrat de travail et de l'accord Syntec de 2004, la cour d'appel,

ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance

être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié ; que le contrat de travail ne pouvant contenir une disposition moins favorable que la convention collective

au 31 décembre 1999, dès lors que l'accord d'entreprise prévoyait un taux de cotisation plus important que celui prévu dans la convention collective, que l'employeur concourait à cet effort supplémentaire

collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables pour les salariés ; que les parties ne peuvent déroger à l'accord collectif par accord particulier

différente aux accords collectifs ; qu'il en résulte qu'il reste impossible de prévoir des dispositions moins favorables dans un accord collectif d'entreprise dès lors que la convention collective applicable

plus favorable à M.

ou des établissements considérés et que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995 qui

de rechercher si les dispositions de l'accord d'adaptation concernant les rémunérations et les classifications sont plus favorables que celles de la convention collective nationale des parcs et loisirs

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ".

de reconnaître que la convention collective était applicable sans limitation autre que les dispositions de l'accord d'entreprise éventuellement plus favorables que la convention collective ; qu'en ne

; que la référence à la convention collective nationale des employés à domicile est plus largement favorable ; que le maintien de cette convention collective nationale a reçu l'accord des salariés et