Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6349002f63d497adffda41cb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ad hoc de la SARL HAUTEVILLE DIFFUSION, de la SA PIERGIL et de la SARL ANTINELLA [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667
8 juillet 2014
8 juillet 2014
d'un mandataire ad hoc et, à titre subsidiaire, maintenu ses demandes d'extension ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300567
9 mai 2012
9 mai 2012
ad hoc sur requête, en janvier 2007, ce délai n'étant pas expiré, il n'y avait donc lieu à désignation d'un administrateur provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au syndic de convoquer
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f723
10 septembre 2013
10 septembre 2013
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 11/07955 [Z] C/ SLARL MJ SYNERGIE REPRESENTEE PAR ME [O] ES QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SARL EGF CGEA DE [Localité 4] CAISSE PRIMAIRE
Source officielleChambre 4 A
6360c5433c369c7f74996d53
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ad hoc de la société Unitransport pour la représenter dans les instances en cours.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Désigner tel Mandataire ad hoc de la société Alecto qu'il plaira pour une durée de 6 mois, avec mission de : * se faire remettre par M. W...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00667
7 juillet 2009
7 juillet 2009
systématiquement opposé aux résolutions proposées lors des assemblées générales de 1999, 2000 et 2002 et a exposé la légitimité de ses refus, en considération de l'irrégularité pour tardiveté des convocations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169
31 mars 2021
31 mars 2021
U..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. B... M..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a2
15 mars 2001
15 mars 2001
BERTRAND en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter Monsieur X... à la prochaine assemblée générale extraordinaire et de voter dans le sens de l'intérêt de la société "après avoir
Source officielleChambre de vacations PC
69fb4719cdc6046d47cc4217
29 avril 2026
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
La cession des titres d'Hoyez par Soparfi, bien que non prévue dans la mission donnée au mandataire ad hoc, est intervenue en concertation avec ce dernier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66b7027f3c6673575cac17ec
9 août 2024
9 août 2024
SUR CE, L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608cbbd03a05db9653d2
5 juillet 2023
5 juillet 2023
avocat ; les conclusions d'appel ont été signifiées au mandataire ad hoc le 3 septembre 2021.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d73cc1cdc6046d479b8dc4
8 avril 2026
8 avril 2026
[E] [U] prise en la personne de Me [E] [U] en qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance du TJ de [Localité 2] le 17 février 2025 [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Laureen
Source officielleChambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
3 juin 2026
Suivant ordonnance du 26 août 2024, le président du tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SELARL DELORET-[X] en qualité d'administrateur ad hoc de la SAS [1].
Source officielle14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fond de la demande : Le premier juge, pour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de remplacer l'actuelle gérante, a retenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200013
10 janvier 2013
10 janvier 2013
X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI, et à la société RCT, Mme Y... et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01241
27 septembre 2017
27 septembre 2017
ad hoc, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, dont le
Source officielle21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Sur la requête en désignation d'un mandataire ad hoc de M.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9c1b243a632b88ff8ca07
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Par ordonnance en date du 28 février 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne a : - débouté les consorts [U] et [Z] [S] de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins
Source officiellePage 21 sur 66