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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° W 16-22.945 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2170c549ea05a7cd2bfa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

entre 18 h 30 et 22 heures ; b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412043

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance engagée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469e

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

C/ SARL AUTOCARS CORTENAIS ----------------------Décision déférée à la Cour du : 26 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 17/00033 ------------------ COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246dc

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615520

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

; B SI CE MONTANT A DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39-1-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; C LE MONTANT GLOBAL, COMPARE A CELUI DU CAPITAL SOCIAL, DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS DE CES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

H..., que les deux salariés n'appartenaient pas à la même unité opérationnelle, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de ceux-ci, la cour d'appel a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204424_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de la Couture

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6ef

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Charente-Maritime du chef d'homicide

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fe1d7aed0bac934698645f5

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon [M] [P], en présence d'un court-circuit entre phase 2 et le neutre, le courant de défaut, qui est un courant de court-circuit, est très élevé et risque de provoquer des échauffements importants des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00562

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

marié disposent de ressources propres et ne vivent pas avec le couple, ces ascendants et enfants majeurs ne font pas partie de la cellule familiale du couple et ne doivent pas être pris en compte pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° G 14-26.812

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOF6 S.C.I. CEFALAc/S.A

6978708dcdc6046d47d74685

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'heure à laquelle elle a de nouveau été coupée ne ressort d'aucun des éléments du dossier.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200550

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

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CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fdb

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 08 mars 2002 - N° rôle : 2001J/00820 N° R.G. : 02/02536

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10608

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210788

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd7465cdc6046d4702df97

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- L'immense majorité des salariés avec qui se compare M.

Source officielle