Par arrêt du 14 mars 2014, la cour d'appel de Lyon a confirmé les dispositions pénales et civiles de ce jugement et, y ajoutant, a condamné M. [M] [W] à payer à M.

les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 juin 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 11 pages) Numéro

En statuant ainsi, alors que cette lettre avait été réceptionnée par le greffe de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

au 1er août 2016, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00600 le 8 novembre 2019.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2020 OB N° 2020/ 201 Rôle N° RG 18/06999 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKSA [M] [E] [K] [E] C/ [D

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2020 N° RG 17/05163 N° Portalis DBV3-V-B7B-R5LL AFFAIRE : [R] [W] C/

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/08699 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TURG AFFAIRE : CAISSE D'ÉPARGNE ET

La cour d'appel a constaté que les conclusions de Mme O..., intimée à l'appel principal, qui sollicitait l'infirmation partielle du jugement, avaient été notifiées le 11 juin 2018 au commissaire du gouvernement

[T] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [G] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse

dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOUQUAUT Me GOASDOUE Me CHEVALIER Me CLAEYS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

en date du 02 Mars 2017 (RG F16/01449 -section 3) GROSSE : aux avocats le 29 Mai 2020 République Française Au nom du Peuple Français COUR

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France

relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société Canal Plus par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999