mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° D 22-23.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société Lyonnaise de banque la somme de 428 964,34 francs outre les intérêts, alors, selon le moyen, que la cession de créances professionnelles non échues conclue pendant la période suspecte avec un tiers

Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° M 18-26.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ne commençait à courir qu'à partir du moment où le créancier était certain de celle-ci, la salariée n'avait jamais été mise en capacité de connaître le montant de la créance qu'elle était en droit de

X... et confirmée par arrêt du 16 mars 1994, qui prononçait l'admission de créances de la Caisse, sous réserve des instances alors en cours, le juge-commissaire a prononcé l'admission de diverses créances

: 13 juin 2025 ; * ordonnances afférentes aux créances contestées : 14 octobre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Entreprise Toussaint, société anonyme, dont le siège

était certaine, liquide et exigible.

alléguée (non certaine à ce jour) et ne saurait se voir indéfiniment augmenté par la mise en œuvre de pénalités excessives que le juge peut modérer par ailleurs.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société G2M, la société SST, M. Z..., ès qualités de commissaire au plan de la société SST et M.

du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° X 14-28.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette mention rappellera la constitution de gage dont le véhicule ou l'engin est l'objet, le nom de l'acheteur et du créancier et la date de l'enregistrement du contrat./ La déclaration sera faite à la

de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article

déclarée au passif avec une créance certaine que détient M.

ainsi que celles du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 5], de condamner la société [Adresse 13] à payer au syndicat débiteur certaines sommes réclamées par le syndicat créancier

de la société liquidée envers ses anciens salariés, notamment les créances d'indemnités de fin de carrière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Certains créanciers se sont manifestés par courrier.

la déclaration de créance effectuée par M.

Il soutient qu’en raison des fautes de la banque postérieures au jugement ordonnant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la banque, il est créancier de la masse et n’a pas à déclarer sa créance.