saisissant a un intérêt propre à contester la validité d'une sûreté ou d'une saisie effectuée par un autre créancier avec lequel il est en concours sur un actif du débiteur et qui lui cause préjudice

L'ouverture de la procédure entraîne l'interruption de l'instance jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ce qui entraîne la reprise de l'instance, selon les

Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

de la banque était, s'agissant tant de l'existence que du montant de cette créance, opposable aux cautions dans les limites de leur engagement ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait,

éteinte" ; que, faisant valoir qu'aucune forclusion ne lui était opposable en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, qui n'avait pas été avisé d'avoir à déclarer sa créance

W..., et de rejeter sa demande tendant à voir la résolution de la vente du fonds de commerce opposable à la liquidation judiciaire de M. L...

[M] est donc opposable à M. [C] et Mme [J] ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de justice emportant mutation, au profit de M.

et éventuellement le repenser avec une nouvelle circulation du projet en tenant compte des créanciers tiers opposants ».

, prises dans leur rédaction applicable à la cause, n'interdisent pas que soit invoqué le principe de la compensation entre des créances connexes en attendant qu'il soit statué sur la déclaration de créance

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré prescrite la créance de la Caisse d'épargne à l'encontre des consorts X...

La CARMF fait grief à l'arrêt, après avoir justement décidé que sa créance chirographaire s'élevait à 51 028,72 euros et que sa créance privilégiée s'élevait à 20 354,33 euros, de cantonner la créance

Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 qui n'était pas garante de cette banque ; 2°/ que la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier,

opposait pas, quand l'absence d'opposition ne permettait pas d'établir la réalité de la créance invoquée par les époux [U], sur lesquels pesait la charge de la preuve de l'existence de cette créance,

ou, le cas échéant, de ses dirigeants de fait ; qu'il s'en déduit que, dans l'instance en paiement des dettes sociales, l'état des créances n'est pas opposable au dirigeant de fait qui n'a pas été appelé

. ; que par bordereau de cession de créance professionnelle du 9 mars 1994, le CDE a cédé à la société Experts immobiliers associés (EIA) sa créance sur la société PFI investissement ; que la société EIA

; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que par convention du 30 juin 1996 à laquelle était joint un bordereau de cession de créance professionnelle régi par la loi n° 81-1 du 2

, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° H 23-11.414 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant

société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.326 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant