Bahro pour «   crimes répétés ou tentatives de crimes de collecte d’informations   » ( mehrfacher, teils versuchter Verbrechen der Nachrichtensammlung ), conformément à l’article 98 §§ 1 et 2

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

régulier et recevable ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1, et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoires des personnes en garde à vue pour crime

Une enquête de flagrance des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants a été ouverte. 5.

équitable qu'un Etat partie à la Convention, requis aux fins d'extradition d'une personne, a l'obligation de s'assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l'Etat requérant, à un déni de justice flagrant

est régulière ; "alors que si une enquête de flagrance peut se poursuivre plusieurs jours, c'est à la condition que les officiers de police judiciaire procèdent sans désemparer et que leurs diligences

[L] [I] a été interpellé, dans le cadre d'une enquête en flagrance, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et sans assurance, le 21 juillet 2025 à 11h30.

faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime

enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : "Les interrogatoire des personnes en garde à vue pour crime

son domicile, entraîne une nullité qui porte nécessairement atteinte aux droits de cette personne ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir interpellé N., mis en cause dans un crime

D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire

de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 172, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté la nullité de la procédure de flagrance

fiscale. (…) II. – La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (…) ».

    The court discharged the applicant's allegations that he had been provoked to commit the crime by an undercover agent in breach of the domestic law and the Convention by holding that the

confirmés par la cohérence de ses évaluations au titre de l'année 1996 avec les chiffres de l'URSSAF issus des vérifications entreprises au titre de cette même années qui accusent les mêmes distorsions flagrantes

préjudice de bijoutiers ; Attendu que, pour répondre au mémoire régulièrement déposé devant elle, qui alléguait de l'irrégularité de l'interpellation ainsi pratiquée, au motif que les conditions de la flagrance

donc aux situations où les services de police ou gendarmerie exécutent des missions de police judiciaire sous l’autorité et le contrôle d’un magistrat, et à celles où ils mènent des enquêtes sur des crimes

toutes autres causes que des infractions à la législation économique ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " 2°) alors que, sauf le cas de crime

ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité