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12 101 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100838

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

cumul des pertes d'exploitation, tandis que Madame Y... soutenait que les pertes d'exploitation tenaient déjà compte des dépenses engagées et alléguait que Monsieur X...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00454

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

1998, l'acquisition de la SARL GARAGE MENIL, le CREDIT COOPERATIF a avancé à Mr X... une somme de 1. 660. 632 francs (253. 162 €) alors qu'à cette époque, la SARL GARAGE MENIL accusait une perte d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101224

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

investissements s'analyse comme la différence entre les redevances spéciales versées par la société Les fils de madame X... à la commune de Fontenay-le-Fleury au titre du financement des investissements et le cumul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200643

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

2012 pour « Nantes coupe », environ 10 à 8 millions d'euros de « ressources brutes industrielles » annuelles pour des subventions représentant en moyenne moins de 7 % de celles-ci, le résultat d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10554

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

apprécier au niveau du groupe constitué par l'ensemble des sociétés dans lesquelles les consorts M... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, il apparaît que les résultats d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61628cca293034a8c342f6c4

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Par un avenant n°1 du 23 décembre 2002, le prix d'acquisition a été ramené à la somme de 4.200.050 €, outre un complément de prix calculé en fonction du cumul des résultats d'exploitation si ces derniers

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02191_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

administratif de Nîmes, la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser au titre de l'exécution du marché attribué par le centre hospitalier, le 29 juin 2017 , ayant pour objet l'exploitation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Prévisions d'exploitation et de trésorerie : La Société a établi un prévisionnel d'exploitation selon lequel le remboursement du plan devrait être financé dans les conditions suivantes : […] Le chiffre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00184_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

nécessairement la viabilité de l'exploitation du preneur en place.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310632

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

demande d'annulation du congé délivré à la SCI CASCA par la commune de [...] le 27 décembre 2012, D'AVOIR dit que l'irrégularité de la sous-location consentie à Messieurs Thierry Y... et Hubert Y... cumulée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01110

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Ces résultats sont liés à une baisse importante du chiffre d'affaires et à des charges d'exploitation très lourdes pour la structure.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avocats au barreau des ARDENNES plaidant EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [P] et Madame [W] [Y], antérieurement concubins, sont propriétaires indivis d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

dans sa lettre du 18 mars 1995, la société indiquait clairement que la rémunération se composait d'une rémunération de 20 000,00 francs, ainsi que d'un "intéressement calculé sur la différence entre le cumul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163eba4667415156fa41e92

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

à fin août) - l'excédent brut d'exploitation est négatif, à hauteur de moins 188 K €, - le résultat d'exploitation est négatif, à hauteur de moins 246 K €, Les difficultés économiques avérées nous

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433f9066fd7c90fc2940

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Le Parc a réactualisé cette perte de marge et sollicite sur la période du 6 novembre 2018 au 3 mai 2022 (date de reprise d'activité selon elle) un montant de perte d'exploitation cumulée sur

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c26

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Rejette la demande d'annulation du congé délivré à la SCI CASCA par la Commune de GRUISSAN le 27 décembre 2012, Dit que l'irrégularité de la sous-location consentie à Messieurs [W] [X] et [L] [D] cumulée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200305

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

établie sur la base du tarif applicable au kWh dans le cadre de l'arrêté de 2006, c'est-à-dire 0,61 38 euros le kWh, faisait ressortir un investissement de 2 millions d'euros avec un excédent brut d 'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00544

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés ; que, faisant valoir qu'une telle indemnité, qui favorise certaines

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef1

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° V 99-15.663 formé par la société Prisunic exploitation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60351cb2529ab548287abddd

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

financement des investissements s'analyse comme la différence entre les redevances spéciales versées par la société [K] à la commune de Fontenay-le-Fleury au titre du financement des investissements et le cumul

Source officielle