des personnes protégées et qu'ils n'allèguent aucun fait de nature à mettre en doute l'impartialité du juge d'instruction de Paris, initialement saisi de l'affaire ; "alors que, d'une part, la décision

de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à retenir que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2013), que Serge X..., salarié de la société Everite (l'employeur) de 1958 à 1984, a été reconnu atteint le 16 décembre 1988 d'une affection professionnelle

S'agissant de la perte de gains professionnels de la mère : 22.

S'agissant de la perte de gains professionnels de la mère : 22.

Il sera donc fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 954 euros. 4.

dans sa vie professionnelle, distincts de ceux résultant directement de son agression.

de nationalité Française né le 15 Mars 1949 à Montaut Profession : Retraité, demeurant...-19270 USSAC représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Arlette Y...

[L] sollicite à ce titre une provision d'un montant de 115.050 €, correspondant à la somme maximale pouvant être allouée sur le fondement de l'article L. 7112-3, provision dont la détermination

. ; Attendu que la Smpra fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables et fondées en leur principe les demandes de provisions, alors, selon le moyen, que, ""d'une part, la cassation de l'arrêt rendu

En troisième lieu, Mme B, faisant valoir qu'elle a été contrainte de cesser son activité professionnelle, demande à être indemnisée de l'incidence professionnelle de son accident à hauteur de 100 000 euros

de provision.

une provision n'est pas recevable ; Attendu qu'à la suite de deux accidents de la circulation dont elle a été victime les 22 avril et 25 août 1985 et dont le second a été déclaré imputable à M.

X... pour les entendre condamner à lui payer, à titre de provision, le montant des lettres de change ; Attendu que la société DEP et M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2008.

Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

par décisions du 17 août 2015.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...