désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision

désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision

désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision

désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision

désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 12/2024 N° de dossier : N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXTY O R D O N N A N C E Décision en premier

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2/2024 N° de dossier : N° RG 22/00023 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKSB O R D O N N A N C E Décision en premier

l'appréciation des demandes respectives des parties supposant l'examen préalable de leurs relations contractuelles, à savoir l'existence ou non d'un bail, c'est à bon droit que le Tribunal a prononcé sa décision

l'ordonnance rendue le 17 janvier 2018, ayant autorisé la vente aux enchères publiques du bien immobilier situé à [Localité 5] ; AUX MOTIFS QUE la qualification indiquée dans le jugement dont appel, de décision

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Véronique LUCIEN-Consulaires : REINETTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif professionnel de 21 103,444 euros de Monsieur [V] [J] [Y] [N] ne lui permet pas de faire face à son passif

réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

en premier ressort et contradictoire Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que la notification de la décision

contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

droit est justifiée par l’ancienneté de la créance Attendu que les dépens seront mis à la charge du demandeur PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Véronique LUCIEN-Consulaires : REINETTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION