du juge de l'exécution sont exécutoires par provision.

Sur la provision au titre de l’indemnité d’occupation précaire L’article 484 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie

Par suite, il doit être enjoint à la commune d'Alfortville, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal de céans a, par une ordonnance du 4 avril 2023, suspendu l'arrêté litigieux et enjoint à la commune de prendre une décision

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur pour placer le fonctionnaire dans l'une des

Motivation : En droit, Art. 484 du code de procédure civile : « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie […] dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section B ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 09439 Décision

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que la responsabilité de M.

adressé une demande de pièces complémentaires, à savoir de leur communiquer le jugement définitif de la procédure d'amparo (causa estado) ayant acquis force de la chose jugée, seul un état civil provisoire

Par courrier parvenu au greffe le 9 juillet 2025, elle expose s’en remettre à la décision du tribunal. La décision est mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Par une décision du 31 mai 2023, elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire consécutif à une maladie professionnelle, à compter du 26 août 2022.

Les mêmes membres de la cour d’appel décidèrent par ailleurs de disjoindre provisoirement la demande reconventionnelle.

B, nées d'une mère porteuse de nationalité mexicaine, les autorités locales ont délivré les actes de naissance reconnaissant la parentalité sur ces enfants aux consorts G et B, en exécution d'une décision

d'aide juridictionnelle, qui est saisi de la demande, statuera seul de façon définitive sans être lié par la décision provisoire, sa décision définitive étant elle-même susceptible de recours.

[T] à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 5.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour préjudice moral ;

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler : 1°) d'une part, la décision provisoire d'aide sociale n° 2025/07/HBT PA/766 du 28 juillet 2025, par laquelle le Président du conseil départemental

Par une décision du 23 décembre 2021, il a fait l'objet d'une décision provisoire de prise en charge en gestion individualisée par mesure d'urgence.

cour d'appel sera terminée, et il ne lui sera plus possible, ni pour la juridiction d'appel de Montpellier, de revenir sur le jugement en cas d'annulation de l'acte d'ester en justice ; -seule une décision