des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

d'assises de Vaucluse sous l'accusation de vol qualifié et délits connexes ; qu'il a été condamné le 5 avril 2016 à la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; qu'il a interjeté appel de cette décision

l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [M] [T] né le à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1994 qui a prononcé sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation

le caractère d'une taxe ou d'une imposition qui ne pouvait être instituée que par la loi ; qu'en rejetant, néanmoins, l'exception d'illégalité dirigée contre le décret du 26 novembre 1991, fondement de

Y..., ès qualités, de sa demande, alors, selon le moyen, que, après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette

en comptabilité, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, la seconde, pour fraude fiscale, à 80 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant

réunion du 27 septembre 2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués les informations relatives aux conditions d'organisation des actions de formation et aux conditions financières de leur exécution

; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour préavis de démission ; qu'il ressort de l'article L 1237-1 du code du travail que l'existence et la durée du préavis en cas de démission résulte de la loi ou de

cour d'appel d'AGEN, en date du 27 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de nullité de la procédure et déclaré la prévenue coupable de l'infraction reprochée ; Attendu qu'abstraction faite des motifs justement critiqués

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Le Département des Vosges soutient, en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, que le juge de l'exécution

; que la société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, n'ayant pas réglé le prix de la vente, les époux B... ont fait inscrire au livre foncier, à la charge de l'immeuble, l'hypothèque d'exécution

X... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution rejetant sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré non avenu à défaut de signification régulière dans les 6 mois de sa date ;

lui des chefs, notamment, d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 12. Ainsi, les moyens, nouveaux en leur première branche, doivent-ils être écartés.

et travaux divers ; qu'en retenant que les travaux litigieux auraient dû être précédés d'un permis de construire, la cour d'appel a dénaturé la décision du 17 avril 2015 du Conseil d&apos

Le 14 octobre 2022, la locataire, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la mise à exécution de cette décision, a assigné le syndicat des copropriétaires pour faire suspendre les effets

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 1995, qui a rejeté une exception préjudicielle, déclaré irrecevable la requête de la