, il en avise les parties et le ministère public ; La décision du 8 septembre 1993, sollicitant l'avis, mentionne que le procureur de la République " sera avisé " ; Mais il ne résulte pas du dossier

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

JH IMMOBILIER et Monsieur A... devant le tribunal de commerce d'Orléans en sollicitant paiement de ses créances.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

La décision rendue sera réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile.

Y..., engagé le 13 novembre 2006 en qualité de directeur de succursales par la société Française de transport X... frères, a, après avoir démissionné par lettre du 10 février 2012, été convoqué devant

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

judiciaire) ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats ; MOTIFS Attendu qu’aux fins d’exécution d’une décision d’éloignement, l’

Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (n°312, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00321 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGRT Décision

Ainsi conformément à l'article 937 du code de procédure civile, le greffier de la cour, après avoir accusé réception de la déclaration d'appel et avisé les intimés de la déclaration d'appel par lettre

avocat général référendaire, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

[K], avisée de la date du débat, a informé le juge des libertés et de la détention de ce que, en raison de son indisponibilité, l'audience serait assurée par le cabinet de M. [B]. 6.

A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement de 50 € par mois.

D... a formé un recours contre cette décision, le 22 juin 2018. Examen du moyen Énoncé du moyen 5. Mme X...

en litige pour les raisons suivantes : *cette décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

conclusions à soutenir que l'appel était caduc compte tenu de l'avis du 17 novembre 2017 ou des différents avis de fixation du déféré des 1er février et 28 avril 2018 qu'elle produisait : qu'il ne résulte

Le 1er mars 2021, les autorités judiciaires espagnoles ont émis à destination des autorités françaises une décision d'enquête européenne sollicitant que soit notifiée à Mme [S] [C] [R], détenue en France

[B] [P] [U] a interjeté appel de cette décision le 27 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : Nullité du contrôle d'identité effectué

Z..., président de la chambre des appels correctionnels, a dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande, l'a transmise au premier président de la cour d'appel de Papeete et, statuant directement au fond

Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.