du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux : (1) Intitulé de la direction interrégionale des douanes

Article 3

—

Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale,

Article A80 CB-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

Livre des procédures fiscales

I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale

Article 6

—

Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane.

Article 189

—

- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article 66

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019.

Article 6

—

Les armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne et destinées à être classées au d du 2° de la catégorie D sont acheminées sous couvert d'un titre de transit du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne

Article 1

—

Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'un classement au e ou au g du 2° de la catégorie D sont acheminées, sous couvert d'un titre de transit, du bureau de douane d'entrée dans la Communauté européenne jusqu'à

Article Annexe

—

(1) Les candidats pevuent se procurer l'annexe au présent arrêté aux adresses suivantes : - en province : auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ; - à Paris : auprès de la direction interrégionale des douanes et droits

Article L335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article R3512-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 07

Code de la santé publique

-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes. II.

Article 344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Des agents des douanes, spécialement habilités par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Code des douanes

Les agents des douanes sont chargés de viser les documents de contrôle relatifs à ces marchandises.

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, les agents des douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'agents des douanes français, des opérations

Article 70

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 284 bis B

Article 126

—

-Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321

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