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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
655ef9b9a2379083180515e4
27 octobre 2023
Ceci en totale contradiction avec les obligations que vous impose le règlement intérieur du magasin qui stipule en son article 16 : ' Pour les salariés concernés par un décompte horaire de leur temps
CHAMBRE SOCIALE B
61609a4054c6ec55cf7100de
15 janvier 2014
, niveau IV, position 2, coefficient 550, statut ETAM, de la convention collective des ouvriers du bâtiment, avec un salaire fixé initialement à 2.591 € outre prime de panier et d'assiduité pour un horaire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD006144000
5 avril 2005
Le requérant demande 200   000   000 TRL [environ 123 EUR] pour les frais encourus devant la Cour et 6   000   000   000 TRL [environ 3   707   EUR] au titre des honoraires
ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD001185504
17 juin 2008
Il soumet à cette fin une convention d’honoraire et un décompte horaire. Il réclame également la somme de 210 [2]   TRY pour les frais de correspondance, de traduction et de photocopies.
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD000100403
2 mars 2010
Il annexe à sa demande un décompte horaire de travail qui fait état de 81 heures au total, un récapitulatif de frais (poste, photocopie et traduction) ainsi qu'un protocole signé par lui-même et son avocate
Chambre 4-4
5fdac9d215c0ba5c0e96a572
23 mai 2019
effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.
5fdac9d315c0ba5c0e96a574
ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101
13 juin 2006
Il soumet à cette fin un décompte horaire. 60.     Le Gouvernement conteste ce montant. 61.
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD000049502
18 juillet 2006
Il soumet à cette fin un décompte horaire. 67.     Le Gouvernement conteste ce montant. 68.
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD006584901
27 juillet 2006
A titre de justificatifs, il fournit un décompte horaire et une quittance des frais de procédure d’un montant de 565   950   000 TRL (environ 450 EUR). 41.
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000732803
3 mai 2007
Il soumet à cette fin un décompte horaire. 38.     Le Gouvernement conteste ces prétentions. 39.
ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD004545499
20 septembre 2005
Il soumet un décompte horaire établi par son avocat. 43.     Le Gouvernement conteste cette somme. 44.
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD007151701
10 novembre 2005
Ils soumettent à cette fin un décompte horaire. 62.     Le Gouvernement conteste ce montant. 63.
ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD000631802
28 juillet 2009
A titre de justificatif, il fournit un décompte horaire. 50.     Le Gouvernement conteste ce montant. 51.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD000150808
24 septembre 2013
A titre de justificatif, il fournit des décomptes horaires. 58.     Le Gouvernement conteste ce montant. 59.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
En outre, l'appelant, qui se borne sur ce point à renvoyer à ses décomptes horaires, ne démontre pas qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de profiter de ses repos compensateurs, repos hebdomadaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
Aux lieu et place de l'affichage, l'employeur peut remettre au salarié concerné, contre décharge, un document sur lequel est porté son horaire. 8.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01569
23 septembre 2014
, le salarié satisfait bien à son obligation d'apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; considérant que, pour sa part, alors qu'il est rapporté la preuve de l'existence de feuilles de décompte
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74f9cdc6046d4702fb44
7 mai 2026
En outre, ces seuls plannings ne peuvent attester de l'effectivité des horaires inscrits, en dehors d'un système fiable de décompte horaire.
62bfe0b5413a8b69b32bf152
1 juillet 2022
La société conteste absolument tant le principe du défaut de paiement des heures supplémentaires que les décomptes et les calculs de son salarié.
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