Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles hôtellerie-restauration et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent

Article L146-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont désignés respectivement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon dans des conditions prévues par décret.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire

Article A112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Code du cinéma et de l'image animée

listes résultant des dispositions suivantes : a) Article D. 210-5 ; b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ; c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code de justice administrative

2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports

Article R766-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code de la sécurité sociale

L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la

Article 1

—

décret du 18 août 1810, article 2, sur la monnaie de billon ; La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances à l'égard de l'Etat ; Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet

Article 15

—

- DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015 Art. 5 Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

Article L1522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Les articles L. 1211-2, L. 1211-3 à l'exclusion de son deuxième alinéa, L. 1211-6-1 et L. 1211-8 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 10

—

L'arrêté du 28 août 1990 précité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002.

Article R5781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

Code des transports

n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10 Résultant du décret n° 2023

Article 8

—

à 1986 ; 2° Les actualisations mentionnées à l'article 4 portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pris en compte pour l'application de cet article est celui constaté de 1986

Article 2

—

Les majorations de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 50 % le samedi de 7 heures à 20 heures ; 100 % du samedi 20 heures au lundi 7 heures ; 100 % les jours

Article 1

—

Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et

Article 12

—

D132-7 - DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 Art. 3 - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2 - Décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020 Art. 2 - Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 Art. 13 - Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024

Article 27

—

Art. 1458 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-897 du 1 août 1986 Art. 1 IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86

Article 5

—

Toutefois, le premier alinéa et le II de l'article 2 de ce décret seront abrogés à compter de la publication du décret qui modifiera le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

Article L192-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".

Article 63

—

L2132-2-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L160-13, Art. L160-14, Art. L162-1-12, Art. L871-1 III.

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