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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372401cd58014677411032
8 juillet 2003
X..., et la société CIFAC Loire ont demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité des inscriptions de privilège du vendeur prises par les sociétés Caillard et SNR sur les immeubles 1 et
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, il ressort des pièces du dossier que le défaut d'inscription de M.
Chambre 1 A
68e897f36d821fc8a3c65644
8 octobre 2025
le 24 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268
18 octobre 2017
la plus diligente, les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle et qu'à défaut
1ère Chambre
DTA_2002318_20230223
23 février 2023
l'administration fiscale a considéré à tort qu'elle exerçait illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute, dès lors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le défaut
7ème Chambre
DTA_2404119_20250109
9 janvier 2025
dans un établissement d'enseignement supérieur ; une inscription dans un établissement d'enseignement secondaire permet la délivrance d'un certificat de résidence " étudiant " ; l'absence de visa de long
Pôle 2 - Chambre 2
6162da70dda066944ee0e84a
6 juillet 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription
DTA_2502338_20260310
10 mars 2026
Le motif tiré du défaut d’inscription dans une formation professionnelle depuis au moins six mois à la date de la décision en litige est ainsi entaché d’une erreur de fait.
1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
2009, en audience publique,devant la cour composée de : M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469045
7 mars 2012
peut qu'être écarté ; qu'au demeurant, si le ministre avait considéré ce composant comme une substance active de la préparation, il aurait été tenu, en vertu de l'article L. 253-4 du code rural, à défaut
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162ab455c00de021c93d56b
27 mars 2013
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nabyia JUERY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine
cr
6079a87f9ba5988459c4d80d
9 février 2005
correctionnel pour malversation ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 1 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a06
18 août 2014
2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
3ème Chambre
DTA_2305350_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300725
1 octobre 2020
, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147724
8 octobre 2014
Elle est représentée devant la Cour par M e   F.   Blancpain, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. A.
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 mai 2022 et 1er décembre 2023, M.
613725fbcd5801467742206f
22 février 2001
l'auteur de cette signature ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne fait pas la preuve par elle-même de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, à défaut
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
En conséquence, le nantissement est nul pour défaut d'inscription dans le délai de quinzaine, de sorte que l'admission de la créance de M. X... Y... doit être faite à titre chirographaire.
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