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109 189 résultats pour « défaut d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372401cd58014677411032

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., et la société CIFAC Loire ont demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité des inscriptions de privilège du vendeur prises par les sociétés Caillard et SNR sur les immeubles 1 et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04442_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, il ressort des pièces du dossier que le défaut d'inscription de M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68e897f36d821fc8a3c65644

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

le 24 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

la plus diligente, les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle et qu'à défaut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002318_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'administration fiscale a considéré à tort qu'elle exerçait illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute, dès lors qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le défaut

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404119_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dans un établissement d'enseignement supérieur ; une inscription dans un établissement d'enseignement secondaire permet la délivrance d'un certificat de résidence " étudiant " ; l'absence de visa de long

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da70dda066944ee0e84a

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502338_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Le motif tiré du défaut d’inscription dans une formation professionnelle depuis au moins six mois à la date de la décision en litige est ainsi entaché d’une erreur de fait.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163fb34aa666c51c0f5fa55

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

2009, en audience publique,devant la cour composée de : M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469045

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

peut qu'être écarté ; qu'au demeurant, si le ministre avait considéré ce composant comme une substance active de la préparation, il aurait été tenu, en vertu de l'article L. 253-4 du code rural, à défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162ab455c00de021c93d56b

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nabyia JUERY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d80d

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

correctionnel pour malversation ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 1 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202121_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a06

Appel

18 août 2014

18 août 2014

2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305350_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300725

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147724

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Elle est représentée devant la Cour par M e   F.   Blancpain, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01329_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 mai 2022 et 1er décembre 2023, M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206f

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

l'auteur de cette signature ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne fait pas la preuve par elle-même de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85492

Appel

15 février 2001

15 février 2001

En conséquence, le nantissement est nul pour défaut d'inscription dans le délai de quinzaine, de sorte que l'admission de la créance de M. X... Y... doit être faite à titre chirographaire.

Source officielle

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