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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa4b
21 janvier 1998
507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes
613725abcd5801467741fa4c
613725abcd5801467741fa4e
, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
613725abcd5801467741fa4f
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200357
14 mars 2019
clairs et précis de la nomenclature ; qu'en effet, s'agissant d'un cas non prévu, il n'était pas susceptible d'interprétation (arrêt attaqué, p. 6, in fine, et p. 7) ; 1° ALORS QUE l'annexe n° 1 de la
soc
6137237ecd5801467740a7ca
24 octobre 2000
le 15 mars 1996 pour motif économique à la suite de la fermeture du bureau de Clermont-Ferrand auquel elle était affectée et de son refus de transfert de son lieu de travail à Bordeaux ; Sur le premier
comm
61372656cd58014677424c7c
2 avril 1996
investisseurs font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opération de recapitalisation de la société GCI exigeant une information préalable précise
ECLI:FR:CCASS:2017:C200550
27 avril 2017
clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l&
ECLI:FR:CCASS:2020:C201388
10 décembre 2020
L... une gestion contraire à l'intérêt social, qu'il envisageait une action en responsabilité et suggérait en termes clairs l'existence d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100273
17 mars 2016
clairs et précis de l'assignation litigieuse que l'action était introduite à l'encontre de la MJC de [Localité 2] pour l'ensemble du projet, la cour d'appel a dénaturé ladite assignation, en violation
ECLI:FR:CCASS:2026:C100238
25 mars 2026
anniversaire du point de départ du prêt défini aux conditions générales.
613725abcd5801467741fa4d
613725abcd5801467741fa50
ECLI:FR:CCASS:2024:C200235
14 mars 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen 5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300079
25 janvier 2023
clairs et précis de ces clauses que la liste des taxes visées comme devant être mises à la charge du preneur présente un caractère non-limitatif, ainsi qu'il résulte de l'emploi du terme notamment, et
6137231acd5801467740572b
19 mai 1998
clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule maîtrise d'oeuvre, pour un prix clés en mains, "de la réalisation et l'installation des équipements Caistel dans
6137260bcd5801467742284a
21 mars 2000
de main d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; " aux motifs qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une entreprise principale confie l'exécution d'une tâche précise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138
27 janvier 2021
Cette rémunération sera complétée d'une partie variable dont les modalités seront définies au début de chaque cycle commercial'', la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation
613723d7cd5801467740ed40
28 novembre 2001
Code de procédure civile ; 2 / le juge d'instance qui a estimé que la description de poste résultant des comptes-rendus d'entretiens individuels sur lesquels s'appuyait le salarié constituait une définition
6137268ecd58014677426877
14 mars 2006
clairs, précis et exempts d'incertitude, dans des conditions propres à permettre à France Télécom d'y satisfaire dans le délai imparti, la cour d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de
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