X... a bénéficié de nombreuses délégations de pouvoir circonstanciées, et contingentes de l'activité de la société ; que ces multiples délégations de pouvoir démontrent la volonté de M.

Fournier Guignard frigo station par lettre du 13 décembre 2004, reçue le 14 décembre 2004, à un entretien préalable à une éventuelle sanction, s'est porté candidat le 17 décembre 2004 "aux élections de délégué

Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

oeuvre des pouvoirs exorbitants de l'article 48 bien que ni le Ministre, ni son délégataire n'aient exercé leurs responsabilités en la matière et qu'ils s'en soient explicitement remis à une autorité tierce

H... un bulletin de paie et la fiche annexée concernant les sommes versées au titre des heures de délégation litigieuses, sans qu'il y ait lieu à astreinte.

des prétendus délégataires et à les priver de l'autorité et de l'efficacité requises ; que ces délégations, se trouvant dès lors dépourvues de validité, ne sauraient exonérer le chef d'entreprise des

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

les résolutions proposées ont fait l'objet d'un rapport faisant état de l'impossibilité pour les deux premiers experts nommés de s'entendre sur la parité d'échange, ce qui a imposé la désignation d'un tiers

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 20 janvier 2003) d'avoir constaté que le Syndicat des pilotes d'Air France n'était pas représentatif au sein de l'établissement n° 15, "Délégation

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges

qu'il a directement formulé des avis sur la convention de délégation de service public dont a bénéficié la société MCG, que ces avis ont contribué à la décision d'attribution de la délégation de service

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.233,59 € à titre de rappel de salaire, 223,36 € au titre des congés payés y afférents, 19.207,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir

des heures de délégation et M.

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense du prévenu invoquant l'existence d'une délégation

E... ; que par délibération du 28 mars 2014, le conseil municipal a délégué au maire en exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice

hypothécaire et de 1 201,01 euros plus 3 000 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la régularité des délégations de pouvoir subséquentes permettant au préposé d'une société de déclarer

Le 27 juin 2017, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable. Elle a été licenciée, pour faute grave, par lettre du 24 juillet 2017. 3.

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

Logistique Viandes, filiale du groupe Z... , a procédé à une délégation de pouvoir et de responsabilité en faveur de Claude Y..., directeur de réseau, dont le poste de travail est basé à Saint-Médard