AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS

X... n'avait pas travaillé durant son délai-congé et sur ce qu'elle avait appelé son attention sur la portée de cette absence en lui demandant d'exécuter ses prestations ; que la cour d'appel n'a pas répondu

statuant ainsi sans constater qu'une période de congés payés avait été fixée avant la date de rupture du contrat et alors que le versement de l'indemnité de congés payés ne pouvait, en lui-même, avoir

L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE SALARIE, DEMISSIONNAIRE, ET ALORS QU'EN CAS DE RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT LA DUREE DU DELAI

PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DE SEPTEMBRE 1974 AU 12 FEVRIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le SNEN fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés

QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE

DECEMBRE 1967 ; QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE

civil ; alors, d'autre part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé

justification et constitue une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé

REDEVABLE, ETABLISSAIENT LA REALITE DES DEUX VERSEMENTS RECIPROQUES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI UN TEL PROCEDE EUT ETE ILLEGAL EN CAS DE NON RESPECT POUR LE SALARIE DU DELAI-CONGE

annuler ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement que si l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 dudit Code est destinée à compenser le refus par l'employeur de fournir pendant le délai-congé

X... à payer à son employeur qu'un mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect du délai-congé et pour écarter, en conséquence, la demande de la société en paiement d'un préavis de 3 mois, la cour

L'AVAIT RECONNU ELLE-MEME ET N'ETAIT DEMEUREE DANS L'ENTREPRISE QU'EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE, DE CONCLUSION

SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT RESULTANT DE LA REGLEMENTATION, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU DE L' ACCORD DES PARTIES, OU MEME D' ASSURER L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI

DES PROPOS ADRESSES A SON EMPLOYEUR EN PRESENCE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT ETAIT D'UNE TELLE GRAVITE QU'ELLE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LA SALARIEE DANS L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU PREAVIS LEGAL, D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE

en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, d'une part, que c'était l'employeur qui avait mis fin au contrat et avait ainsi décidé son licenciement et alors, d'autre part, que le délai

LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE

effectivement travaillé" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai